Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant leur santé, ils font état de risques de subir des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des traitements tels que visés par les articles 1er et 3 de la convention des Nations Unies contre laaux Etats-Unis d’Amérique.

Il est soutenu que le manquement de l’Etat d’origine de remplir ses obligations de protection envers ses citoyens constituerait une persécution au sens des convention et autres textes régissant la matière.Considérant en effet que c’est pour des justes motifs que la Cour adopte que le jugement dont appel a estimé que la situation de l’appelant n’est pas telle

C’est à juste titre qu’ils ont décidé que si une persécution n’émane pas de l’Etat mais de groupes de la population, celle-ci ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d’origine pour l’une des cinq causes visées à l’article 1er de laEn l’

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de natureLes arguments et déclarations faites par le demandeur constituent plutôt l’expression d’un sentiment général de peur sans qu’il fasse cependant état d’une persécution vécue ou d’une crainte qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans

De même vous faites état d’une peur à l’égard de la police militaire et du tribunal militaire.amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

Il appert de l’examen de l’ensemble des faits et motifs ainsi invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande d’asile que celle-ci fait état avant tout d’une crainte de persécution du fait de son appartenance à la minorité musulmane et de l’enlèvement de son mari, ayant provoqué une crainte pour sa propre vie et celle de ses enfants, et qu’elle allègue

Vous ne faites état que de problèmes familiaux ne rentrant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève.Le délégué du Gouvernement rétorque que la demanderesse n’aurait, à aucun moment, invoqué une crainte de persécution pour un des motifs prévus par la Convention de Genève, mais se serait limitée à faire état de sa crainte se dégageant de ses

Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

Dans un mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leurIl ressort de l’ensemble des développements qui précèdent que les demandeurs n’ont pas

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laQuant à

Vous faites également état d’une peur générale à l’encontre de M. Milosévic, peur qui serait d’ailleurs liée à votre confessionDans ces circonstances je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un

examiner et de dresser un rapport détaillé quant aux traitements réservés aux déserteurs respectivement aux insoumis ayant quitté le pays pendant la proclamation de l’état de guerre ».figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

Vous faites état d’uneDe votre côté, Madame, vous confirmez les déclarations de votre mari, sans pour autant faire état de persécutions propres.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit l’existence dans leur chef d’une crainte actuelle justifiée de persécution en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur MUHOVIC lors de son audition du 17 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le rapport figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àL’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur TALJEVIC lors de son audition du 16 juin 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le rapport figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir àL’

conclure qu’ils restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’

état de guerre.état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de