Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement entrepris dont il sollicite la confirmation.Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces versées en première instance.

Elle peut être fixée à une période inférieure, soit à la demande du requérant, soit d'un commun accord par les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels les voyageurs sont pris en charge ou déposés.L'autorisation habilite son ou ses titulaires à effectuer des services réguliers sur le territoire de tous les États membres par lesquels

sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Au titre de l’existence d’un préjudice grave et définitif, les demandeurs font préciser lors des plaidoiries que le risque afférent découlerait du fait que l’exécution des travaux de construction de l’immeuble projeté nécessiterait le passage d’engins de construction sur la

In Erwägung, dass nach Luxemburger Recht, in allen Verfahrensarten, um andere zu vertreten, eine ausdrückliche und besondere Vollmacht ad litem erforderlich ist (Art. 106 NCPC; Conseil d’Etat 14.01.1986, Nr. 6514; Trib.In Erwägung, dass somit feststeht, dass keine Vollmacht ad litem zur Zeit der Einreichung der Rechtsmittelschrift bestand (Conseil d’Etat 14.

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 31809C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2012 par Maître Victor ..., avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom 1) de Madame ... ..., veuve ... ..., sans état particulier, et de 2) Monsieur ...Cependant, dans la mesure où, tel que retenu à

Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement

Dans la mesure où Monsieur ... ne se présenta plus aux autorités luxembourgeoises entre février 2004 et décembre 2011 et se rendit dans divers pays de l’Europe, aucun transfert sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'

cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoireMonsieur ... fait également état des problèmes d’accès aux soins de santé de son épouse qui aurait subi une opération mammaire en octobre 2010.Ils en concluent que contrairement à l’analyse du ministre, les

L’arrêté ministériel déféré énoncerait par ailleurs que les motifs à la base de la mesure de placement du demandeur subsisteraient dans son chef et que son éloignement immédiat ne serait pas possible, ledit arrêté ne faisant cependant pas état et ne documentant pas les démarches que le ministre estimerait requises et qu’il serait en train d’exécuter afin d

Par décision de la déléguée du Procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires du 18 janvier 2013, le bénéfice de la libération anticipée fut accordé à Monsieur ..., à la condition notamment de disposer d’un arrête ministériel de refus d’entrée et de séjour au Luxembourg émis par le ministère des Affaires Etrangères etd’

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Cette ligue est devenue un partenaire respecté de l'État et des institutions locales.Les demandeurs estiment que les faits dont ils ont fait état s’inscriveraient dans le phénomène général d’exclusion de la minorité Rom en Serbie et seraient à qualifier de persécutions d’ordre moral.a) l’Etat ;b) des partis ou

Dans un ordre d’idées subsidiaire, elle fait état de ce que son offre, pour la réalisation des travaux de bardage, des bardeaux en bois « Teal Jones Red Cedar Shakes » au lieu du «cèdre d'Alaska » ne saurait être considérée comme irrégulière, au motif que le bois offert serait aussi un cèdre provenant de la région d'Alaska et correspondrait au type deLe

Il vous est pourtant loisible d'introduire une nouvelle demande en cas d'aggravation de votre état de santé actuel (sorte que les faits à la base du contrôle de la légalité des décisions déférées ne se trouvent pas fixés à suffisance de droit en l’état actuel du dossier.

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’un demandeur puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais ilEn l’espèce, l’administration communale de Steinfort ne fait pas état d’une quelconque délégation qui aurait été

par l’article 7 de la loi du 19 juillet 2004, c’est à bon droit que l’Etat soutient qu’alors même qu’il s’agirait d’un document devant obligatoirement précéder l’élaboration et l’adoption d’un plan d’aménagement général, son respect ne serait pas obligatoire, de sorte que les autorités compétentes pourraient y déroger sur certains points, pour de justes

Il vous est pourtant loisible d'introduire une nouvelle demande en cas d'aggravation de votre état de santé actuel (condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

1. l’état de santé de Monsieur ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;Pour le surplus, sa pression intraoculaire dépasserait le cadre de la perte de vue et provoquerait des migraines, douleurs diverses et vertiges, de sorte que son état de santé serait grave et

2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait le Royaume de Belgique qui

Or, d'abord il convient de constater que vous n'avez tué personne et de plus, vous ne faites pas état de quelconque (sic) annonce de la part de cette personne que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance selon la Loi Kanun.Force est de constater que vous ne faites état d'aucune connaissance tangible de la soi-disant Loi Kanun et, considérant vos

Ainsi, vous faites état d'un manque de moyens financiers pour régler vos factures et pour financer votre vie quotidienne.soins en urgence dans un hôpital, puissent désormais eux aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires.En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'