Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au regard des considérations qui précèdent, le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale prise dans son double volet et son recours en réformation afférent est à rejeter pour ne pas être fondé.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions n’étant en l’espèce remplie.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

date à laquelle a débuté votre activité professionnelle.de votre mandante n’a débuté qu’à partir dudate à laquelle a débuté son activité professionnelle.date à laquelle a débuté son activité professionnelle, Madame ... estime qu’il s’agirait d’une fausse application, voire d’une fausse interprétation de l’article 9 de la loi modifiée du 29 août 2008, alors

vue auparavant refuser l’accès aux conditions matérielles d’accueil, ces personnes ayant toutefois apparemment soit été auparavant déboutés de leur demande de protection internationale en Italie, soit quitté volontairement et irrégulièrement l’Italie.

déjà, par le passé, prétendu avoir dû quitter l’Ukraine à cause de son activisme politique qui aurait débuté en 1995 et de ses problèmes avec le maire d’

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, - encore qu’il convienne à cet égard de souligner en tout état de cause la possibilité évoquée par le délégué du gouvernement de revenir au

Etant donné qu’il suit des considérations qui précèdent que l’une des conditions cumulatives de l’institution d’une mesure provisoire, en l’occurrence celle de l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, n’est pas remplie en l’espèce, le demandeur est à débouter de sa demande afférente, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question de

Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 27 septembre 2017 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire luxembourgeois.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, l’une des conditions cumulatives pour prononcer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, en l’occurrence la condition de l’existence d’un ou de plusieurs moyens sérieux avancés au fond, n’étant manifestement pas remplie.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions n’étant en l’espèce remplie.

A ce titre, il considère que les moyens invoqués à l’appui du recours au fond sont objectivement sérieux, et en particulier le moyen relatif à la question de savoir si la procédure de divorce a débuté avant ou postérieurement aux trois années de mariage avec Madame ..., moyen qui relèverait de l’appréciation des juges du fond.Aussi, contrairement à l’analyse

Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement

Les époux ... furent définitivement déboutés de leur recours introduit à l’encontre de ladite décision par un arrêt de la Cour administrative du 14 décembre 2017 portant le numéro 39975C du rôle.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant manifestement remplie.

Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions afférentes n’étant manifestement remplie.