Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 5 août 2005 (n°2564/2005), non frappé d’appel, Monsieur... fut condamné pour des infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 1.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les consorts ... aux dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en réformation et condamna la demanderessecondamne la demanderesse aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

Il précise que son préjudice serait aggravé par le fait qu’il serait plongé dans l’impossibilité de régler sa dette envers de la Caisse Nationale de Santé (CNS), précisant y avoir été condamné par arrêt prononcé le X XXX XXXX par la Cour d’appel de Luxembourg, et par le risque de perdre le bénéfice d’un sursis probatoire que le juge pénal lui a accordéLe

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

été accusé et condamné à tort.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.