Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Medinger en remplacement de Georges Pierret et Maître Sanae Igri en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2009 ;En juin 2007, Monsieur ... passa une première fois l'examen sanctionnant la formation pédagogique d'ordre théorique et d'ordre pratique devant la

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Par ailleurs, vous n'êtes pas en mesure de prouver que ce fait aurait été provoqué par des raisons liés à l'article 1er, section 1

En date du 11 août 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », l’informa, par lettre du 19 août 2009, qu’il avait statué sur sa demande de

persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi

68.222,88 € -11.630,03 € 56.qu'aux termes de l’article 39 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) en cas de cessation définitive d'une entreprise l’évaluation des biens non cédés de l’actif net investi doit, lorsqu'ils sont transférés au patrimoine privé de l'Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts

luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de

Le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Audrey JARRETON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Audrey JARRETON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

Par courrier du 5 juillet 2008, ceux-ci présentèrent leurs remarques et objections, auxquelles le bourgmestre répondit par courrier du 11 septembre 2008 pour également informer les réclamants qu’il avait délivré le 25 août 2008 une autorisation de bâtir pour le projet en question.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008,

Par décision du 11 décembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda une nouvelle tolérance à Monsieur ..., valable jusqu’au 31 août 2008.J’ai l’honneur de me référer à mon courrier du 11 novembre 2008 dans lequel je vous avais annoncé mon intention de révoquer votre statut de tolérance valable jusqu’au 31 décembre 2008 en

11 novembre 2008 ;En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2007, conformément à l’article 37bis de

N° 25719 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête, inscrite sous le numéro 25719 du rôle, déposée en date du 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur

11 novembre 2008 ;En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2007, conformément à l’article 37bis de

11 novembre 2008 ;En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2007, conformément à l’article 37bis de

Par courrier du 11 juillet 2006, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, désigné ci-après par « le ministre », communiqua aux époux ... qu’il venait d’être informé sur le fait que la qualité de propriétaire de l’exploitation agricole de feu ... sise àPar courrier du 11 mars 2009, le mandataire des époux ... s’adressa au

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent ENGEL, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010. ___________________________________________________________________________La partie étatique soulève en tant que

N° 25720 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25720 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2009 par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la reformation et subsidiairement à l’

Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment ses articles 3a, 3n ,7 et 28 ;Article 1er :Article 2 :Le cas échéant, les travaux d'assainissement ne peuvent être entamés que sur base d'un arrêté séparé du Ministre de l'Environnement qui sera délivré en tenant compte des résultats du programme analytique

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demande d'asile / de protection internationale depuis le 31 janvier 2008 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je