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Après avoir épousé en date du 9 juillet 2000 devant l’officier de l’état civil de la commune de Pétange Madame ..., de nationalité yougoslave, demeurant à ..., Monsieur RASLJANIN s’adressa au ministre de la Justice par courrier de son mandataire datant du 11 septembre 2000 pour solliciter une autorisation de séjour.force est de constater en l’espèce que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il estime que sa persécution en raison de son insoumission serait due à ses opinions politiques dans la mesure où son Etat d’origine lui aurait refusé le libre exercice de sondemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle de persécution du fait de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il résulte également de vos déclarations que vous êtes membre du parti DPS, mais vous ne faites état d’aucune activité politique qui aurait entraîné des problèmes pour vous.font encore état de la situation politique instable existant actuellement au Monténégro et de leur peur de « l’éclatement d’une nouvelle guerre ».Enfin, ils font état de leur religion
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.contentieuse pour arriver à la conclusion que la partie recourante reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à faire admettre dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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La demanderesse fait état de sa peur d’être violée et tuée par des réservistes vu qu’elle aurait travaillé avant son départ dans un magasin de vente d’armes exploité par une personne qui aurait été membre du parti SDA et aurait fait partie d’un réseau de trafic d’armes.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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ministérielles critiquées devraient être réformées, étant donné qu’ils auraient établi une crainte objective et subjective de persécution dans leur chef et que leur Etat d’origine manquerait à son obligation de protection de ses citoyens consacrée par la déclaration universelle des droits de l’homme.figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à Tutin (Serbie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Etant donné que le demandeur n’a pas fait état de persécutions ou de craintes de persécutions au sens de la Convention de Genève, c’est à bon droit que le ministre a décidé que la demande d’asile politique devait être déclarée manifestement infondée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 prérelaté, la gravité des atteintes d’ores et déjà portées à l’ordre public luxembourgeois à travers le nombre impressionnant d’infractions pénales commises par le demandeur, dénotant dans son chef la constance d’un état d’esprit peu respectueux des lois du pays, entraîne qu’il y a lieu de retenir à partir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Planic, sans état, de nationalité yougoslave, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à unEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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état d’une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Le tribunal constate que le demandeur base ses craintes de persécution sur l’état de guerre qui a existé et sur la situation générale existant dans son pays d’origine, à savoir le Kosovo sans apporter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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MURIQI, sans état, et de son épouse Madame ..., également sans état, demeurant ensemble à L-Considérant que d’après les dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, même en cas de désignation d’un mandataire par les parties, la décision finale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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MEMOVIC, sans état, né leà Prije Polje, et de son épouse, Madame ..., sans état, née le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12609.pdf
En l'espèce, si les activités dans un parti d'opposition peuvent, le cas échéant, justifier des craintes légitimes de persécution, je me dois de constater que d'une part, vous ne faites pas état d'activités personnelles voire de mauvais traitements subis en raison de celles-ci et, d'autre part, vos allégations quant au rôle actif joué par votre père au sein
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13314.pdf
Elle fait état de menaces répétées de la part de policiers serbesEn l’espèce, la demanderesse fait essentiellement état de persécutions émanant de Serbes et d’Albanais habitant au Kosovo en raison de son appartenance à la minorité bochniaque face aux ethnies majoritaires présentes au Kosovo.Cette même disposition subordonne néanmoins le rejet d’une demande d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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