Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saEn l’

se produire entre un interprète et un demandeur ne parlant pas le même dialecte, force est toutefois au tribunal de constater que lors de l’audition auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et que le rapport ne fait pas état de tels problèmes.1 TA 25-7-01 (12119) confirmé par la Cour administrative 17-12-09 (25839C)

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous

En se basant sur le rapport d’Amnesty International de 2012 et d’autres organisations internationales, ainsi que des articles de presse, le demandeur souligne que, malgré la levée de l’état d’De même, la population kabyle serait livrée en proie aux terroristes islamiques, alors que l’Etat algérien fermerait les yeux face aux enlèvements et au banditisme d’

mai 2012 serait de toute façon trop imprécise et violerait l’article 109 de la loi du 29 août 2008 en ce qu’elle ne préciserait aucunement les circonstances factuelles sur lesquelles la décision serait basée, ni en quoi le bénéfice d’un revenu minimum garanti serait de nature à entraîner une charge déraisonnable pour l’Etat luxembourgeois.La motivation des

En effet, si, dans le cadre de leur courrier initial du 16 septembre 2011, les demandeurs avaient certes fait état d’une omission concernant le montant de la prime dcondamne l’Etat aux frais.

une reconstruction d'un immeuble existant le règlement sur les bâtisses de la commune de ... ne prévoit pas les modalités afférentes et que pour remédier à cet état de choses, l'administration communale de ... avait mandaté un bureau d'études agréé pour modifier

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R., ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées ».réplique, formuler

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2013 (n° 28970 du rôle) ayant statué sur un recours de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32268C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2013 par Maître Patrick KINSCH,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2013 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2013 par Maître Pierre REUTER au

La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts ..... proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’En ce qui concerne le caractère de pays d’origine sûr de la Bosnie-Herzégovine, les demandeurs estiment que les faits dont ils auraient fait état seraient de nature à renverser cette

Madame ...-... relata qu’elle aurait demandé de l’aide dans l’hôpital à ... quand elle se serait trouvée dans un état de santé critique et qu’elle aurait été ignorée par le personnel de l’hôpital.persécution au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations

fonctionnaires de l’Etat ;fut classé à partir du 1er août 1997 au grade 8bis de la carrière contrôleur-ouvriers, en qualité d’employé de l’Etat.Par un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé premier commis technique principal hors cadre à l’... à partir du 1er février 2008, en qualité de fonctionnaire de l’Etat

relative reste à l'état d'une simple affirmation faute de preuves suffisantes.Concernant le motif de refus ayant trait à l’existence d’un danger pour l'ordre public dans son chef, il fait état de ce qu’il aurait certes un passé pénal certain, mais que depuis sasursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Vous faites état d'événements qui auraient eu lieu en 1992, 1993, 1997 et 1999.Vous faites état de problèmes que vous auriez connus avec votre ex-mari.Selon vous, l'Etat bosnien serait corrompu.De même, déjà en 2009, le « Groupe d'Etats contre la corruption » (GRECO) se félicite des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine en termes de corruption : « With

état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille de la victime [Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.de la Direction de la police : « Dans un rapport présenté au Conseil de l'Europe, les

Au fond, le demandeur critique en premier lieu que l’autorisation ministérielle litigieuse ne fasse état que de la parcelle n°..., alors que les immeubles projetés se trouveraient non seulement sur cette parcelle, mais pour partie également sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro ..., fait qui témoignerait du manque de sérieux avec lequel ce

Le président ... s’adressa par courrier du 23 février 2012 au ministre de la Famille et de l’Intégration, sur le fondement de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », pour l’informer de l’absence pour cause de maladie depuis le 11 juillet 2011 de Madame ..., épouse ...,

sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'état delibre circulation des personnes et l'immigration est refusé à vos mandants en raison de l'étatpeut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé desursis à éloignement seraient données en l’espèce, en raison de l’état de santé de Madametrouve en lien causal

A titre subsidiaire relevons qu'il résulte des renseignements fournis par les responsables du Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région, de même que par ceux de l'administration du personnel de l'Etat que les congés des fonctionnaires sont régis par des dispositions tout à fait particulières, à savoir, pour ce qui est des fonctionnaires communaux :L'