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  1. contre le jugement rendu le 13 juillet 2020 (n° 43059 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2019 portant refus de faire droit à sa demande en reconnaissance d’une mesure de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. le territoire contenu dans le même acte, recours dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2018.seraient vue auparavant refuser l’accès aux conditions matérielles d’accueil, ces personnes ayant toutefois apparemment soit été auparavant déboutés de leur demande de protection internationale en Italie, soit quitté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. bolivienne, déclarant demeurer à L-..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juillet 2019 (no 41678 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2018 portant rejet de sa demande en obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  5. En août 2018, il aurait fait connaissance de la nièce de la voisine de sa sœur, Madame ..., et une relation amoureuse aurait débuté à cette période.Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire en ce qui concerne le volet de la décision litigieuse lui ayant imparti l’ordre de quitter le territoire sans délai, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, - encore qu’il convienne à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Au regard des considérations qui précèdent, le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale prise dans son double volet et son recours en réformation afférent est à rejeter pour ne pas être fondé.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Il appert encore que les parties requérantes ont été déboutées de cette requête en obtention de mesures provisoires par ordonnance du président du tribunal administratif du 24 octobre 2019.Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. L’appel étant dès lors fondé, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de débouter l’intimée de son recours contre la décision ministérielle litigieuse et.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. A défaut d’existence actuelle du risque tel que mis en avant, lequel requiert en tout état de cause d’abord la prise d’une décision de retour, qui pourra en tout état de cause faire l’objet à son tour d’un recours contentieux, les requérants sont à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. L’appel étant dès lors fondé, il y a lieu de débouter l’intimé de son recours contre la décision ministérielle litigieuse et de réformer le jugement entrepris.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. mai 2019 par laquelle leurs demandes en obtention de la protection internationale ont été déclarées irrecevables et contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte, recours dont ils furent déboutés par jugement du 31 juillet 2019, n° 43107.Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde, sans

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Etant donné qu’il suit des considérations qui précèdent que l’une des conditions cumulatives de l’institution d’une mesure provisoire, en l’occurrence celle de l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, n’est pas remplie en l’espèce, le requérant est à débouter de sa demande afférente, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. L’appel étant dès lors fondé, il y a lieu de débouter l’intimé de son recours contre la décision ministérielle du 12 juin 2018 et de réformer le jugement entrepris.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Il y a lieu de soulever que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur demande de protection internationale en date du 21 février 2018 et qu’ils sont dans l’obligation de quitter le territoire.Il s’ensuit que la demanderesse est à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, l’exécution de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Etant donné qu’il suit des considérations qui précèdent que l’une des conditions cumulatives de l’institution d’une mesure provisoire, en l’occurrence celle de l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, n’est pas remplie en l’espèce, le demandeur est à débouter de sa demande afférente, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner davantage la question de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Monsieur, vous déclarez ne pas vouloir vous rendre en Italie pour le traitement au fond de votre demande de protection internationale parce que « je suis dégouté de ce que j'ai vu en Italie.Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, aucune des conditions n’étant en l’espèce remplie.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. Il appert par ailleurs du dossier administratif, et en particulier du rapport de la police grand-ducale du service central SPJ, unité de la criminalité organisée et de la police des étrangers du 20 mai 2019, que Monsieur ... s’est vu débouter de sa demande de protection internationale introduite le 28 décembre 2018 en Allemagne le 23 janvier 2019 - soit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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