Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 11 mai 2009 (n° 24323 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisionsdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2009 (n° 24323 du rôle), l’ayant déboutée de son recours en réformation sinon en l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de ... du 21 janvier 2008, accordant à la

Audience publique du 11 février 2010Vus les articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;A l’appui de son appel, Monsieur ... critique les premiers juges pour lui avoir dénié le droit de se prévaloir des dispositions de l’article 12 (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Audience publique du 11 février 2010A l’appui de leur requête d’appel, les appelants se réfèrent d’abord à la situation générale de la minorité serbe dans les enclaves du Kosovo pour reprocher au jugement dont appel d’avoir préféré aux articles de presse récents par eux versés (Altermedia ; Courrier des Balkans et Balkan Inside.com), les conclusions des

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Aux termes de l’article 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », un recours contre une décision de placement est ouvert devant le tribunal administratif qui statue

Numéro 26478 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26478 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leQuand bien même à admettre les faits avancés comme nouveaux, l'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2009 par Maître Romain Adam au nom de Monsieur ...Par votre demande du 19 juillet 2002, vous êtes intervenu auprès du collège des bourgmestre et échevins afin de pouvoir bénéficier du statut de l’employé communal par application des dispositions des articles 12 et 13 du règlement

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;Par décision du 30 mai 2007, le directeur, par application des délais prévus par l’article 153 de la loi générale sur les impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », ciaprès « AO », déclara la demande en remise gracieuse tardive.En vertu

En date du 11 février 2009, Madame... signa, à la demande de l’administration communale de Pétange, une déclaration de prise en charge.L’article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration

A l’appui de son recours, le demandeur requiert de prime abord l’annulation de la décision déférée pour violation d'une formalité substantielle destinée à protéger les intérêts privés, conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Il invoque

Vous n'auriez pas pu lire tout l'article étant donné qu'on aurait été en train derace, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 16 juin 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet,

Le 11 septembre 2006, Monsieur ... avait déposé une demande en obtention d’uneVu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL ;prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.tribunal retint encore qu’il n’était pas saisi d’éléments suffisants permettant de conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, le demandeur coure un risque réel

L’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dispose en son point (1) que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur sera éloigné du territoire » et en son point (2) que « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible

sur les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours

Par jugement non appelé du 20 septembre 2006 (n° 21003 du rôle), le tribunal administratif déclara comme non fondé le recours introduit contre la décision ministérielle de refus afférente du 11 août 2005.L’appelant invoque encore le point 2 de l’article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, ci-après « la

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genèveainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de

Par une première décision datant du 18 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », agissant sur base des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-En date du 11 janvier 2010, Monsieur ... fit déposer au greffe du tribunal

S.àr.l., conformément aux articles 28 et suivants de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19Soit le présent dossier retransmis au collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée avec l'avis suivant émis conformément à l'article 30 de la loi du 19 juillet

du 11 juin 2009 du même ministre, par lequel le marché en cause a été adjugé à la société anonyme ... établie et ayant son siège social à L-Vu l’ordonnance présidentielle du 1er décembre 2009 ayant imposé une abréviation des délais sur base de l’article 8 de la loi du modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions