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29181.pdf
b) condamné par une décision judiciaire non encore passée force de chose jugée, qui porte ou emporte la perte de l’emploi, - jusqu’à la décision définitive ;d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision du Conseil de discipline non encore exécuté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29246.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30455.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30518.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29566.pdf
condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29565.pdf
condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30924.pdf
Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge unique en matière correctionnelle, du 19 octobre 2006, Monsieur ... fut condamné à une interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis intégral, du chef d’avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce 0,68
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30465.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29656.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29901.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31706.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31766.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30815.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31948.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29906.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30748C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2012, les époux ... ... et ... ..., ainsi que les époux ... ... et ... ..., ci-après « les appelants », ont régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 23 mai 2012 dont ils sollicitent la réformation dans le sens de voir accueillir leur recours initial et de voir condamner
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27203bC.pdf
condamne l'Etat aux dépens des deux instances,le condamne encore à payer à l'appelante une indemnité de procédure de 5.000,-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29426.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31357C.pdf
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30770C.pdf
c’est à bon droit que le bourgmestre a, par application de sa réglementation urbanistique en vigueur, autorisé la construction litigieuse, et voir condamner les parties requérantes originaires à tous les frais et dépens de l’instance.condamne la société ... et consorts aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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