Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en outre des projets destinés à garantir l'état de droit et l'indépendance de la justice et promeut l'application des normes internationales en matière de procès équitable.D’une manière générale, les demandeurs font finalement état de discriminations quotidiennes dont ils y auraient fait l’objet, du fait de leur appartenance à l’ethnie rom, ces

approuvé définitivement en date du 18 juillet 2011 par le Conseil communal de la Ville de Luxembourg étant entendu que ledit recours a été signifié à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Ainsi, la densité serait définie à la fois par le COS (coefficient d’occupation du sol) et par le CMU (

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur fait tout d’abord état d’une violation de l’

faites principalement état de problèmes familiaux et privés dont la résolution relève du droit commun de votre pays d'origine.A titre liminaire, il y a ensuite lieu de noter que les événements dont vous faites état datant de 1999 et ayant eu lieu dans le contexte du conflit au Kosovo sont trop loin éloignés dans le temps pour fonder une demande de protection

asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.2 Par analogie : Projet de loi réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du

que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre des agissements de ces personnes.Quoiqu’il en soit, et abstraction faite de ce récit imprécis et fluctuant, qui est de nature à jeter de forts doutes quant à la crédibilité du récit des demandeurs, il

Vous dites que vous retourneriez volontairement dès que votre fils serait dans un bon état de santé.Ainsi, en se limitant à estimer que les demandeurs n’auraient fait état que de raisons médicales à l’appui de leur demande de protection internationale, le ministre aurait fait une appréciation erronée de la situation précaire du demandeur et de sa mère qui

Vous ne faites état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine.Or, vous et votre époux ne faites état que d'une seule fois où ce dernier aurait été harcelé au travail, à savoir lQui plus est, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.A cet égard, le demandeur se limite à faire valoir que dans la mesure où il

Finalement, Monsieur... met en exergue le fait que le chalet en question existerait depuis d’innombrables années et que sa reconstruction représenterait en tout état de cause une amélioration de la situation existante, étant donné que la construction actuelle serait imbibée de goudron suivant les pratiques de l’époque et quePar ailleurs, il convient de

A titre d’exemple, ainsi une commune qui désirait faire réaliser des travaux de voirie ayant passé deux marchés négociés avec la même entreprise, dont le montant cumulé excédait le seuil du gré à gré, le Conseil d’Etat français8 a annulé ces marchés, ayant relevé que les deux conventions avaient été « conclues entre les mêmes parties et avaient le même8

Il fit encore état d’une agression subie par son père, décédé en 2008, en 2003/2004 de la part de policiers.Madame ... n’a pas été auditionnée en raison de son état de santé.que les difficultés dont ils font état seraient d’ordres médical et privé ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Il fut notamment retenu, au provisoire, que le premier moyen d’annulation soulevé ayant trait à la légalité externe de la décision déférée et à un manquement aux obligations découlant de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le «Le

Le tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social permettant de lui accorder

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2012 par Maître Georges Pierret au nom et pour compte de l’Etat ;Dans le cadre de leur requête introductive d’instance, les demandeurs font valoir que l’article 42, alinéa 8 du règlement grand-ducal du 17 janvier 1984 disposant : « Toutefois, si par les opérations qui

C’est à bon droit que l’Etat, l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et la société anonyme Société Immobilière ..., dénommée ci-après « la société immobilière ...état de cause, la nouvelle construction à envisager sur le terrain litigieux sera beaucoup plus importante que l’ancien centre commercial, la société immobilière ... admettant

Le délégué du gouvernement n’a pas pris position par rapport au reproche ainsi formulé par l’administration communale de ...., à l’exception de ce que dans son mémoire en duplique, l’Etat soutient que la demande présentée par l’entreprise des P&T en date du 22 juin 2011 en vue de faire autoriser l’établissement litigieux n’aurait pas pu prendre encondamne l’