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  1. tout état de cause incompétent pour connaître du recours en réformation introduit en ordre subsidiaire.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. de leur attitude pendant l’état de guerre par les Albanais.des appelants et la version des faits exposés dans les recours gracieux et contentieux qui ne sont pas de nature à rendre crédibles lesdites déclarations, qu’une persécution émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, ne peut être reconnue comme motif d’octroi du statut de réfugié

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. C’est partant à bon droit et pour de justes motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont estimé que les déclarations faites par l’appelant constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il fasse état d’une persécution vécue ou d’une crainte qui seraient telles que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. relevant de droit commun et le fait que le frère de ... ... aurait été assassiné en raison de ses convictions politiques restant à l’état d’allégations.Le tribunal administratif a procédé à une analyse approfondie des éléments lui soumis et est parvenu à bon droit à la conclusion que les époux Sulejmani-... sont restés en défaut de faire état et d’établir à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Korac, sans état, né leVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. à Lukavac (BIH), sans état particulier, demeurant ensemble à L-L’Etat ne serait pas tenu de laisser un étranger pénétrer sur son territoire pour y créer des liens familiaux nouveaux.Ils relèvent encore que le recours tendrait à interdire à l’Etat luxembourgeois « d’expulser » Monsieur ... qui disposerait au Luxembourg de liens familiaux « anciens ».En droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles crédibles de nature à faire naître dans son chef une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Pour le surplus, la Cour adopte les développements du tribunal l’amenant à constater que les déclarations et récits du demandeur restent vagues et qu’il n’a pas apporté suffisamment de précisions quant aux persécutions qu’il risquerait personnellement de subir du fait de sa confession musulmane, de sorte qu’il convient de conclure qu’il n’a pas fait état de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. à Woronej (Russie), sans état particulier, déclarant demeurer à Woronej

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Dès que l’on sort de notre village, on risque de se faire insulter par les Serbes », sans qu’il n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte concrète qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.Le demandeur n’a partant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. à Pec (Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.à Bijelo Polje (Monténégro), sans état particulier, et son épouse ...à Berane (Monténégro), sans état particulier, agissant pour eux-mêmes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. à Podgorica (Monténégro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-à Podgorica (Monténé-gro/Yougoslavie), sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement àintenter un recours gracieux et que de surplus, la lettre du ministre de la Justice du 18 septembre 2000, constituant une réponse à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. En effet, il ressort du dossier administratif que les appelants basent leur crainte de persécution sur la situation générale existant dans leur pays et sur leur peur d’insécurité, mais ils n’établissent pas à suffisance un état de persécution vécu ou leur crainte qui serait telle que la vie leur serait à raison intolérable dans leur pays d’origine.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Les premiers juges ont par ailleurs retenu que le demandeur, en substance, n’a fait état que d’un sentiment général de peur de devoir faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. KOCAN, sans état particulier, né leVous faites également état d’une peur générale à l’égard de la guerre et des Serbes, peur qui serait liée à votre confession musulmane.Dans ces circonstances je considère que vous ne faites pas état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Il soutient encore que la décision de refus d’un emploi à un nonressortissant d’un Etat de l’Union Européenne devrait être motivée d’après les éléments objectifs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. SKRIJELJ, sans état, demeurant à L-les administrations relevant de l’Etat et des communes ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. A l’appui de son recours, le demandeur soutient en premier lieu et principalement que la prorogation de son incarcération au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig serait illégale au motif que le ministre de la Justice ne saurait valablement faire état d’unela RDC à Paris, notamment pour solliciter la délivrance de l’original du laissez-passer soit,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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