Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’

Il s’ensuit que le requérant est à débouter de sa demande en instauration d’une mesure provisoire étant étrangère au préjudice mis en avant et découlant de son éloignement prochain, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du caractère sérieux des moyens avancés au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte

Par jugement du 25 octobre 2022, le vice-président du tribunal administratif présidant la quatrième chambre dudit tribunal, reçut en la forme le recours en réformation introduit contre les différents volets de la décision ministérielle litigieuse, au fond, déclara ce recours en réformation manifestement infondé et en débouta, le tout en disant qu’il n’y a

au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’appelante,

tous de nationalité irakienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifié, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 mars 2022 (n°45035 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à laPar

Il se réfère ensuite à un rapport, intitulé « Iran : information sur le traitement réservé par les autorités de l’Iran aux demandeurs d’asile déboutés et aux membres de la famille des personnes qui ont quitté l’Iran et ont demandé le statut de réfugié (2017 février 2020) », du 9 mars 2020, ainsi qu’à un rapport de l’OSAR, intitulé « Iran : risques liés à la

La partie requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, question en l’espèce par ailleurs directement et intimement liée à la condition d’un retour dans son pays d’origine à des conditions «

ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation (i) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2020 portant rejet d’une demande de regroupement familial de Monsieur (A) avec sa mère, Madame (B), et ses frères, Messieurs (H), (I) et (C), (2) d’une décision du même ministre du 16 juin 2020 à la suite de l’introduction d’un

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les deux conditions afférentes devant être cumulativement remplies.

Or, le non-respect d’une règle de procédure ne pourrait être assimilé à une tentative de fraude dans le chef de celui qui, de bonne foi, s’en rend responsable, les demanderesses estimant en effet qu’il aurait appartenu à l’autorité ministérielle, plutôt que d’invoquer une fraude à leur égard pour les débouter in fine de

tous les deux apatrides et demeurant en Syrie, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 novembre 2021 (n° 44144 du rôle) par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2019 ayant rejeté la demande dePar

Par jugement du 4 mars 2022, le tribunal administratif le débouta de ce recours pour manquer de fondement.Or, ne s’étant vu notifier la décision de placement qu'à 17.24 heures, au moment de son arrivée au Centre de rétention, selon le procès-verbal de notification, alors que sa rétention aurait déjà débuté à 17.00 heures, à sa sortie de prison, il n’y aurait

Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions

Il critique ensuite les conditions d’accueil et de logement des demandeurs de protection internationale déboutés en Pologne, tout en affirmant que la Pologne ne respecterait pas les droits fondamentaux des demandeurs de protection internationale de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

Ils font encore valoir que le Danemark transférerait les demandeurs de protection internationale iraniens déboutés dans leur pays d’origine et ils précisent que ce serait uniquement à cause de la pandémie mondiale que leur propre transfert vers l’Iran n’aurait pas encore eu lieu.administratif, révélant par ailleurs que les requérants ont effectivement été

débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.

A cet égard, le demandeur se prévaut d’un « document de position sur le renvoi des déboutés du

Par jugement du juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, du 26 septembre 2019, portant le numéro 43274 du rôle, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs, ...et ..., fut définitivement déboutée de sa demande de protection internationale, au sens de de la loi du 18 décembre 2015 relative à

le territoire contenu dans le même acte, recours dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2018.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 août 2020, inscrite sous le numéro 44802 du rôle, Madame ..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, ..., fit introduire