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- Télécommunications
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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29771C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29943C.pdf
condamne cette dernière aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29887C.pdf
Vu le courrier du 23 mars 2012 de Maître Joram MOYAL, ayant occupé pour Monsieur ... ... en première instance, renseignant la Cour qu’il n’avait plus mandat de « condamner » la défense de Monsieur ... ..., suite à son départ du Luxembourg ;En date du 29 septembre 2006, il fut incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg sur base d’un jugement du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29981.pdf
Enfin, vous ne vous seriez pas présenté à la convocation au tribunal les 17 ou 18 septembre 2010 parce que vous auriez eu peur d'être condamné à une peine de prison, raison pour laquelle vous auriez quitté la Serbie.Vous seriez recherché et vous pensez même déjà avoir été condamné.Vous auriez peur d'être condamné.Les mauvais traitements dont vous faites état
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27927.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28983.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29967.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29987.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29658.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29406.pdf
Le lendemain, vous auriez été condamné à dix jours de prison sous le motif que vous auriez été ivre sur la voie publique.Ayant été libéré en juillet 2010, il aurait participé à une manifestation d’opposants à la réélection contestée du président sortant en décembre 2010, au cours de laquelle il aurait été arrêté par la police et condamné rapidement à dix
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27705.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29227.pdf
Par ailleurs, vous relevez que vous auriez été condamné à deux ans avec sursis et une amende de 2000 couronnes pour vol en Suède.condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28625.pdf
condamne la société MAY CONSTRUCTION aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28679-28680.pdf
condamne le demandeur aux frais des deux rôles.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27901.pdf
condamne l’administration communale de Kopstal aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30457.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30456.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29944.pdf
Quant à la libération de Monsieur ..., vous dites d'un côté qu'il va être mise en liberté dans environ trois mois, pour préciser par après que vos agresseurs n'auraient pas encore été condamnés pour ladite bagarre provoquée, mais qu'ils seraient sûrement condamnés à quelques années de prison.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29630C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 19 décembre 2011 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 9 novembre 2011, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29758C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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