Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aurait été condamné à une peine d’emprisonnement d’un mois alors que l’agent de police ayant également participé à ladite agression aurait été « libéré ».condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 10 octobre 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 27 novembre 2012 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 14 novembre 2012, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 11 octobre 2012, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 décembre 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de neuf mois, dont quatrecondamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Après que le demandeur aurait dans un premier temps été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, dont 12 avec sursis, du chef de corruption, il auraitcondamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais,

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesses aux frais.

Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

L’administration communale demande encore à être déchargée du paiement de l’indemnité de procédure d’un montant de 500.- € au profit de Monsieur ... à laquelle elle a été condamnée en première instance.Partant, le jugement encourt la réformation sur ce point précis et l’appelante est à décharger du paiement de l’indemnité de procédure à laquelle elle a été

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.