Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fait de désertion, au demeurant couvert entre temps par une loi d'amnistie, ne saurait à lui seul justifier l’octroi du statut de réfugié politique et que les craintes de traitements discriminatoires qui risqueraient de lui être infligés ne présentent pas le caractère de précision requis pour pouvoir justifier une décision d’asile ;

Monsieur RASTODER fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 17 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Quant aux

Madame MURATOVIC fut entendue le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 30 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je me

identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 24 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du

Ces derniers ont rappelé à juste titre dans la motivation du jugement entrepris que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique estIl y

Monsieur RAMDEDOVIC et Madame ... furent entendus séparément en date du 26 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Concernant le motif invoqué à l'appui de votre demande d'asile par vous, Monsieur, à savoir la crainte d'une sanction pénale pour désertion, je souligne que la crainte de peines du

Il est soutenu que ce serait à tort que le tribunal administratif aurait considéré la demande d’asile comme manifestement infondée.Considérant que par le jugement dont appel le tribunal administratif a débouté les appelants de leur recours en réformation dirigé contre la décision ministérielle du 6 septembre 2000 qui, sur base de l’article 11 de la loi du 3

Le 20 juillet 1999, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution commise par des tiers ;Considérant que dès lors la Cour retient que, à supposer même établis les motifs

Monsieur HADZIBULIC et Madame ... furent entendus séparément en date du 20 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs

Madame DEDA fut entendue le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date des 23 février et 17 mars 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

Les requérants se virent notifier le 1er décembre 2000, une décision du ministre de la Justice datant du 12 octobre 2000 portant refus dans leur chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile 2 . d

Il fut en outre entendu en date du 17 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article

Monsieur RASTODER et Madame ... furent ensuite entendus séparément en date du 12 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.asile politique au sens de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3

Le 21 juillet 2000, Monsieur MUSTAJBASIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En ce qui concerne l’esprit nationaliste qui règne dans votre pays, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Monsieur RASTODER fut entendu en date du 13 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition de correspondante de Madame RASTODER eut lieu le 15 suivant.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

Monsieur SKRIJELJ fut ensuite entendu les 16 juin et 20 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours