Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ci-après « le règlement grand-ducal du 3 août 2009 », article dont le ministre aurait fait état dans sa prédite décision, prévoirait que le pouvoir adjudicateur devrait examiner et vérifier les dossiers de soumission quant à leur conformité technique et à leur valeur économique, et éliminer les offres non conformes aux conditions du cahier spécial desqu’il

désignée par « la loi du 29 août 2008 », que d’un sursis à l’éloignement au sens de l’article 130 de la même loi, en indiquant qu’en raison de son état de santé, Monsieur ..... ne pourrait pas être éloigné vers son pays d’origine et en annexant à la demande un certificat médical établi par le médecin traitant de Monsieur ....., spécialiste en psychiatrie.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.

Considérant donc qu’il ne saurait être question d’iniquité en ce qui est de l’impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil d’Etat N° 7948 du 31 mai 1989)affirmant avoir dû accepter un prix réduit pour réaliser la vente dans les meilleurs délais et avoir dû supporter des frais de crédit élevés ainsi que des frais d’entretien, rendus nécessaires

Or, une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement, de sorte que les autorités administratives devraient faire état et documenter les démarches qu’elles sont en train d’exécuter afin d’écourter au maximum la privation de liberté.

2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Le demandeur se rapporte ensuite à prudence de justice en ce qui concerne la

d'une manière générale que tous les membres du DSR auraient des problèmes à cause de leur adhésion, mais concrètement vous ne faites état que de problèmes avec des« trskovci » qui vous auraient menacé et insulté à plusieurs reprises parce qu'ils auraient voulu que vous votiez pour eux.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 31343C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 août 2012 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17 août 2012,

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs sanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

L’affaire ayant été itérativement refixée à la demande de Monsieur ..., elle parut finalement à l’audience publique du 4 mars 2013, lors de laquelle le litismandataire du demandeur a informé le tribunal qu’il entendait limiter son recours au seul volet de la demande tendant à la condamnation de l’Etat à payer une indemnité de procédure d’un montant de 2000.-

Après avoir saisi le Procureur d’Etat, « afin d’écarter tout risque éventuel d’un mariage irrégulier », et après avoir recueilli un avis défavorable du Procureur d’Etat du 3 janvier 2012, suite à quoi la police grand-ducale retira le même jour à Monsieur...l’original de son passeport, les autorités communales de la commune de Kiischpelt auraient informé les

A cette occasion, ils ont fait état de problèmes en relation avec l’Par une décision du 28 juin 2012, notifiée en mains propres aux intéressés le 6 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts...de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant

A cet égard, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996, qui, d’après l’agencement de ladite loi, fait en sorte que ne sont pas applicables en matière fiscale les dispositions de l’article 4,

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les enseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.Le demandeur souligne par ailleurs que comme le tribunal serait saisi d’un recours en annulation dirigé contre une demande de renseignements, il lui appartiendrait de vérifier si les obligations de l’Etat requis ont été

Par courrier du 13 juillet 2012, le litismandataire du demandeur a confirmé que le ministre avait entretemps délivré l’autorisation de construire litigieuse, de sorte que son mandant se désisterait de l’instance introduite tout en maintenant toutefois sa demande en condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 2000.- euros sur base de l

Saisie d'un appel de la part de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la Cour administrative, dans un arrêt du 19 mai 2009, confirma le jugement de première instance dans la mesure où elle retint que lorsque le contribuable introduit une réclamation contre un bulletin d'impôt établi par voie de taxation conformément au paragraphe 217 AO, le directeur neLa

fonctionnaires de l’Etat ayant retenu qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;Monsieur ... ..., bénéficiant depuis le 1er juillet 2006 du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat, ayant été absent pour cause de maladie pendant plus de 6 moisau cours d’une période de 12 mois, le directeur de ladite

fonctionnaires de l’Etat ayant retenu qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;Monsieur ... ..., employé auprès de l’administration des Contributions directes et bénéficiant depuis le 1er juillet 2006 du régime de pension des fonctionnaires de l’Etat,ayant été absent pour cause de maladie pendant plus de 6

d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore que dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n°343/2003 ».Quant aux développements du demandeur consistant à soutenir que le ministre n’aurait pas fait état d’une impossibilité matérielle de