Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Crnic a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 8 mars 2001 qui l’a déboutée de son recours contre des décisions ministérielles des 2 juin 2000 et 6 septembre 2000 qui ont refusé de lui allouer le bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.

Elle expose que par ce jugement, elle s'est vue débouter de sa demande en réformation, sinon en annulation d'une décision du ministre de la Justice du 2 juin 2000 (notifiée le 11 juillet 2000), par laquelle le ministre lui a refusé le statut de réfugié politique, ce jugement lui ayant « apparemment » été notifié en date du 8 décembre 2000;

Adrovic aurait dû, dès le début de la procédure ayant débuté le 10 août 1995, bénéficier du statut de réfugié qui lui aurait été injustement refusé.

Par jugement du 27 janvier 1997, le tribunal administratif reçut ledit recours en la forme, mais, au fond, le déclara non justifié et en débouta Monsieur KAYO.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 Hajrudin Adrovic et son épouse Aida Adrovic-Ceman déclarent relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 23 février 2000 qui les a déboutés de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la justice du 16 août 1999 et de celle confirmative intervenue sur recours gracieux le 23

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que la demanderesse est à en débouter.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que la demanderesse est à en débouter.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.

Le litismandataire de la partie demanderesse insiste sur le fait qu’il ne conteste pas que son mandant ait été informé de ses droits de recours et qu’il a théoriquement eu la possibilité de consulter un avocat, mais il estime que les démarches du ministre de la Justice sont insuffisantes et qu’il faudrait assister les demandeurs d’asile déboutés davantage

Les arguments invoqués par le Tribunal administratif pour débouter le requérant de son recours rencontrent à suffisance les moyens développés quant à ces points en appel de sorte que la Cour peut s’y référer.

Les arguments invoqués par le Tribunal administratif pour démettre HAKRAMA de ses moyens de nullité et pour le débouter de son recours au fond rencontrent à suffisance tous les moyens développés en appel devant la Cour de sorte que celle-ci peut se limiter à s’y référer pour motiver la confirmation pure et simple du jugement entrepris.