Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par la présente j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 5 (1) de la loi du 30 juillet 2002 concernant l’établissement de transporteur de voyageurs etde transporteur de marchandises par route et à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988,

N° 25806 du rôle Inscrit le 11 juin 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25806 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 par Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009, Monsieur ... a introduit un recours non autrement qualifié à l’encontre de la décision précitée du

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 11 février 2010.matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait, conformément à l'article 22 de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009, les consorts XXX firent introduire à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 20 août 2009 un recours tendant à sa réformation dans la mesure du refus de protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois y compris.A

comité de direction actuellement en fonctions, à l'Etat, par lequel le tribunal a déclaré justifié le recours exercé contre la décision du président du Conseil de la concurrence du 22 janvier 2008 et en a prononcé l'annulation, a déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre les articles 2 et 3 de la décision du Conseil de la concurrence du 26

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 par Maître Marie Efstathiou, avocat, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 par Maître Marc Kleyr pour compte de la société anonyme ...Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous .rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative

Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Considérant que pour la raison reprise sous 4) du paragraphe ler de l'article 2 de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2009 par Maître Albert Moro au nom de l’établissement public ...novembre 2008, en application de l’article 39 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.Vu l'article L.417-3(1) du Code

Je ne suis également pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuve que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

Numéro 26473C du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26473C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2010 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lejustifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Considérant qu'en vertu de l'article 105 alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur leConsidérant que l'article 12 alinéa 1er L.I.R. dispose que ne sont déductibles ni dans les différentes catégories de revenus nets ni du total des revenus nets « les dépenses effectuées dans l'intérêt du ménage du contribuable et pour l'entretien de sa famille.Considérant

Le 20 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus de séjour et par arrêté du même jour ce dernier fut placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour la durée d’un mois à partir de la notification intervenue le 11Aux

Par courrier du 3 mars 2008, ledit bureau d’ingénieurs-conseils contacta la société ... afin d’obtenir des précisions sur un certain nombre de points de l’offre que celle-ci avait remise et l’invita à une réunion à la commune de ... pour le 11 mars 2008.A l’appui de sa demande, la partie demanderesse se prévaut de l’article 153 du Nouveau Code de procédure

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 février 2010.politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Audience publique du 11 février 2009suivant article 105, alinéa 1er et article 12, numéro 1 LIR », le refus de déduction ayant concerné plus précisément l’acquisition d’un ordinateur personnel portable et d’une imprimante que Monsieur ... avait déclaré utiliser dans le cadre de son travail comme professeur.Considérant qu'en vertu de l'article 105 alinéa 1er

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

En effet, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, votre épouse Madame ... n’est pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant d’assurer le séjour de 2 personnes au Grand-Duché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesLe

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la

XXX aurait violé les articles L.423-1. et L.423-2. du Code du travail.à la décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.423-1 point 1 du Code du Travail ;2) d'avoir établi et lancé à partir du 29 septembre 2008 une enquête de satisfaction nationale des patients visant à apprécier les travailleurs, sans avoir soumis cette enquête à la