Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle expose encore qu’en tout état de cause le délai de réclamation contre un bulletin établi par écrit ne serait empêché de courir qu’en cas d’omission d’une instruction relative aux voies de recours ou en cas d’instruction inexacte ou encore à défaut d’indication de certaines mentions déterminées, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.Dans le cadre de

Il estime en outre que même sans disposer de ressources émanant de l’Etat luxembourgeois, il aurait pendant toutes ces années su faire preuve d’une grande habileté et dextérité pour subvenir à ses besoins et qu’il faudrait déduire de ses nombreux passages au café qu’il disposerait d27 juillet 2011, n°27076 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luS’il est de

comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause, de procéder, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays.a) l’Etat ;b)

La demanderesse est dès lors en tout état de cause d’avis que les faits invoqués ne sauraient être qualifiés comme étant dénués de pertinence ou comme étant d’une pertinence insignifiante et qu’elle remplirait les critères lui imposés pour bénéficier de la protection internationale.l’indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption avant de

Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires en vertu de son pouvoir discrétionnaire, si elles lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État, 06 février 1996, n° 8925 du rôle)Le même certificat de travail fait encore état des capacités de négociations commerciales et de relations externescondamne l’Etat aux

En droit, elle fait valoir que les premiers juges n’auraient pas correctement apprécié la particularité de sa situation qui devrait s’analyser en une persécution, dès lors qu’elle aurait fait l’objet de discriminations de la part de l’Etat monténégrin.efforts entrepris, démontrerait les mesures administratives discriminatoires dont elle aurait été victime de

A cette occasion, ils firent état en substance de leur peur liée à leursLe ministre retint que les faits dont les consorts ...-... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des

A cette occasion, ils firent état de plusieurs problèmes liés enL’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispose que : « Tout administré a droit à la communication intégrale de son dossier

En second lieu, la demanderesse invoque une violation de l’article 42 de la loi du 29 août 2008, combiné avec l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en reprochant au ministre de ne pasLe

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes surL’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et

Par décision du 15 mai 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne31 et

Madame ... ne fait cependant en aucune manière état de problèmes d’accès aux soins qui seraient liés directement à des traitements discriminatoires fondés sur sonEn ce qui concerne les difficultés financières de Madame ..., les premiers juges se sont encore fondés à bon droit sur le fait que cette dernière les explique elle-même par son incapacité de

renvoya le dossier devant le ministre de l’Environnement pour arrêter les conditions d’exploitation et mit les frais des deux instances à charge de l’Etat.De même, elle demande la condamnation de l’Etat au paiementL’Etat demande le rejet de la requête en soulignant que le ministre de l’Environnement, suivant décision du 25 septembre 2003, aurait pris en

Saisi d’une demande afférente du 8 novembre 2010, le ministre refusa en date du 23 novembre 2010 d’accorder aux consorts ... un sursis à l’éloignement au motif que ni l’état de santé de Monsieur ..., ni celui de son épouse ne nécessiteraient une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité.Par

A cette occasion, ils ont fait état de difficultés rencontrées du fait que Monsieur :::aurait été policier de 1999 à 2009 et aurait été témoin de l’export illégal de marchandises vers le Kosovo par la mafia, qu’il aurait été menacé par des anciens collègues de travail qui l’auraient menacé de licenciement, voire qu’il serait tué s’il ne collaborait pas.La

dont ils font état seraient d’ordre privé, relevant du droit commun et ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Il nota que des raisons médicales ne tomberaient pas dans le champ d’application de la Convention de Genève et que

Le tribunal estima qu'il se dégageait des procès-verbaux d’audition, ensemble les explications fournies à l’appui de la requête introductive d’instance, que les consorts ...-... faisaient essentiellement état de difficultés rencontrées avec le père de Madame ... qui, depuis leur mariage en 2006, menaçait de tuer sa fille qui avait été promise à un autreque

Par décision du 5 octobre 2011, le ministre de la Justice, se ralliant à l'avis de la commission, décida de ne pas demander au procureur général d’Etat d’engager une procédure judiciaire de révision.Le tribunal estima que Monsieur ... était resté en défaut de faire état d’un fait nouveau, c'est-à-dire d'un fait qui venait de se révéler ou de se produire

Le délégué du gouvernement fait valoir que le demandeur n’établirait pas qu’il disposerait de ressources stables au sens de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, c’est-à-dire de ressources lui permettant de subvenir à ses propres besoins, sans devoir recourir au système d’aide social de l’Etat luxembourgeois.Quant à la violation alléguée de la directive

Elle conclut dès lors qu’au vu de l’absence de dépôt du dossier administratif, les décisions déférées devraient encourir l’annulation, tandis qu’elle sollicite à titre subsidiaire que le tribunal enjoigne à l’Etat de déposer l’intégralité du dossier administratif au greffe, sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de laCette