Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs ont encore fait état dans ce cadre du cas d’un ancien sous-officier de l’armée yougoslave, qui, à la faveur de cette amnistie, aurait cru pouvoir regagnerL’examen des déclarations faites par les époux ... lors de leurs auditions en date des 1er et 3 décembre 1998, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’

Les demandeurs font état en outre de la qualité de membre du parti politique « SDA » de Monsieur ... et concluent à l’existence d’un risque de persécution afférent en cas de retour dans sonde faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte actuelle justifiée de persécution du

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesEn

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à unEn effet, concernant d’abord le motif de persécution dont les

Vous faites par ailleurs état de discriminations en raison de votre religion.Les autres motifs que vous invoquez (insultes, menaces, maltraitance, incarcération en relation avec une perquisition policière), ainsi que les discriminations dont vous faites état, même à supposer ces faits établis, ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

En droit, il conclut à la réformation des décisions entreprises « pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont il a fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou d’une croyance religieuse ».

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Dans ces circonstances je considère que vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.En l’espèce, l’examen des

Vous ne faites état ni l’un ni l’autre d’actes de persécutions.Finalement les demandeurs font état de la situation générale instable au Kosovo et des conditions de survie difficiles des musulmans qui seraient persécutés, voire tués par les Albanais.à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Madame... fait plus particulièrement état du fait que leur maison aurait été incendiée, que son père aurait été maltraité par la police serbe et que lesFinalement, les demandeurs font encore état de la situation générale instable et des conditions de survie difficiles dans leur pays d’origine en raison de leur confession musulmane et de l’appartenance à la

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition en date du 24 septembre 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’

En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers.Cependant, les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite convention.Sans remettre

En droit, elle conclut à la réformation des décisions entreprises « pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont elle a fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié.que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Ils font valoir que, dans la mesure où la ratification de la Convention de Genève traduit la volonté des Etats signataires de parer au dangerrésultant du manquement de l’Etat d’origine du demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection envers ses citoyens, le traitement leur infligé par les autorités yougoslaves constituerait une violation de leurs