Décisions des juridictions administ. depuis leur création

avec une émulsion à chauffer, M. ... voulait mettre en œuvre le matériau en état semi-fluide et cela malgré l’observation d’un ouvrier expérimenté, en l’occurrenceVoyant que son entêtement à vouloir utiliser le matériau en état semi-fluide n’aboutissait à aucun résultat, il a dû se résigner à suivre les conseils de son collègue.quelques exemples factuels,

énervée en l’état actuel du dossier, la demande en sursis à exécution ou mesure de sauvegarde introduite par le demandeur ayant été rejetée par ordonnance du 31 juillet 2012.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

état d’un certain nombre d’incidents qui se seraient produits avant son départ vers la Suède, en l’occurrence un viol et des menaces de mort de la part d’un toxicomane en 2001, des menaces et une agressionIl a fait encore état d’une menace, à une date inconnue, à l’aide d’une hache provenant de la part d’un dénommé ..., ami du dénommé ..., et le fait que son

concerne les menaces dont il aurait fait l’objet de la part de « trois individus », la preuve ne serait pas rapportée que l’Etat XX ou d’autres organisations étatiques présentes sur le terrain de son pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas lui accorder une protection à l’encontre desdites personnes.état de faits constituant des atteintes graves au sens

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Quant à la sériosité des moyens invoqués au fond, et après avoir rappelé qu’il séjourne au Luxembourg « depuis quelques années » dans le cadre de ses études universitaires et que jusqu’à présent, il aurait « toujours justifié des moyens financiers propres lui permettant

Bénéficiaire d’un visa pour les « Etats Schengen » valable du XX au XX, XXentra sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du XX et elle signa, en date du XX, auprès de l’administration communale de XX une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, faite en application de l’article 36 de la loiPar

Lors de cet entretien, Monsieur ... déclara en substance qu’il avait passé un test pour être engagé par l’Etat bosnien en tant que juriste, qu’il aurait réussi ce test brillamment, mais queIl estime que la raison réelle de ce refus résiderait dans sa nationalité, de sorte qu’il se sentirait discriminé par l’Etat bosnien.Il fait encore état d’une agression

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Le demandeur fait état de ce que le terrain devant accueillir l'immeuble litigieux serait situé en zone d'habitation XXX X, telle que définie

A l’appui de ce volet de la requête introductive d’instance, le demandeur fait valoir qu’en se limitant à la description de sa situation et en estimant qu’il ferait uniquement état deprédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.C’est cependant à juste titre que le ministre a décidé que les faits dont font

Ils exposent qu’ils auraient fait état d’une persécution, sinon d’une crainte réelle de persécution pour avoir reçu à plusieurs reprises des menaces de mort par téléphone en raison de l’activité politique du demandeur au sein du parti SDA.Les demandeurs soutiennent qu’ils auraient fait état de discriminations, de persécutions concrètes et de risques de

Or, lors de son audition qui n’aurait eu lieu que deux semaines après la prise de l’arrêté entrepris, il aurait fait état de nouveaux éléments qui justifieraient sa nouvelle demande de protection internationale, de manière qu’il n’aurait pas été possible de conclure, dès avant son audition, à la prévention dpremière demande de protection internationale, qu’

Il fait encore dans ce contexte état du fait que les autoritéspar voie de procédure accélérée s’il apparaît que les faits soulevés lors du dépôt de la demande sont sans pertinence ou d’une pertinence insignifiante au regard de l’examen de cette demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.

des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur XXX XXX en sa qualité de représentant légal de la société anonyme XXX, ayant eu son siège social social à L-XXX, entre-temps déclarée en état de faillite, ledit bulletin déclarant Monsieur XXX codébiteur solidaire d’un montant total de XXX euros, en principal etIl

qu’ils proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les demandeurs ne feraient pas non plus état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des atteintes graves en cas de retour dans leur pays d’origine, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.contexte, le demandeur fait encore état de ce que l’

La demanderesse fait état de ce que les constructions autorisées seraient projetées sur un terrain situé en zone où le risque d'inondation serait élevé, état des choses ayant amené le ministre à ordonner, en contrepartie d’un remblai autorisé sur une surface de XXX m2, correspondant à un volume de XXX XX,Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.

L’Etat conclut par contre à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la motivation y contenue.

mars 2012, par lequel ledit tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre 1. l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011 par lequel Monsieur XXX a été désaffecté de son emploi de chef d'état-major de l'armée qu'il occupait jusqu'à cette date et détaché au ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration, chargé de