Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, en application de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderMadame,

En tout état de cause, le ministre releva encore que, s’agissant de faits imputésEn droit, elle précise à titre liminaire que contrairement à ce qui a été retenu par le ministre, elle aurait lors de son audition fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’elle court un risque réel de subir des traitements ou des sanctions inhumains ou

affirme que le Kosovo ne saurait être qualifié de pays d’origine sûr à son égard, Monsieur... mettant une nouvelle fois l’accent sur l’agression qu’il aurait subie en septembre 2013, ainsi que sur l’état et le fonctionnement du système judiciaire kosovare, lequel ne remplirait pas les exigences fixées aux points a) et c) de l’article 21 de la loi du 5 mai

en application de la Directive 2011/16/UE du Conseil des Communautés Européennes du 15/02/2011 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs,Communautés Européennes du 15 février 2011 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etat membres dans le domaine des impôts directs

vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'étata été saisi en date du 4 novembre 2013 en raison de l'état de santé de Madameà l'éloignement est refusé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madamel’état de santé de Madame

vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison de l'étatl’éloignement accordé à vos mandants en raison de l’état de santé de Madamea été saisi en date du 15 octobre 2013 en raison de l'état de santé de Monsieurl’état de santé de Monsieursursis à éloignement seraient données en l’espèce, en raison de l’état de santé de

du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des EtatsLedit arrêté fait encore état de ce que la République de Hongriesursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Cet état des choses n’est d’ailleurs pas

librement sur le territoire des Etats membres (ci-après la « directive 2004/38/CE »), fondée sur le principe de la libre circulation et de séjour des citoyens de l’Union, dont le considérant n° 10 rappelle le bien-fondé de l’exigence tenant aux ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale et que l’article 24 de

frère et qu’elle craindrait avec raison de se voir enlever ses enfants par sa belle-famille, elle ferait état d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Dans la mesure où la demanderesse ne fait toutefois état d’aucune expérience négative qu’elle aurait personnellement vécue avec les autorités policières monténégrines, notamment en

A cet égard, il échet cependant de souligner qu’indépendamment de la question de l’existence d’un préjudice pour les parcelles adjacentes, notamment au vu de la réclamation du voisin, le bourgmestre n'est en tout état de cause pas dans l'obligation d'accorder une autorisation sur base de l'article 34.5 alinéa 3 Rb, la disposition en question prévoyant en

En tout état de cause le demandeur conteste formellement ne pas avoir étéeuros, les dettes y relatives au 28 juin 2011 ne sauraient en tout état de cause constituer que l’équivalant d’une demie année de cotisations sociales dont l’exigibilité ne remonterait dès lors pas jusqu’à sa démission du 13 avril 2010.En ce qui concerne le reproche d’avoir été à l’

En l’espèce Monsieur AAA base son recours subsidiaire en réformation sur l’article 56 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ciaprès désignée par la « loi du 16 avril 1979 », qui dispose dans son alinéa 2 que : « Si le Conseil d´Etat [général des fonctionnaires, dénommé ci-après « le statut général», à

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si les demandeurs établissent que les autorités étatiques de leur pays d’origine sont en défaut de leur fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.seulement s’ils ont fait état d’éléments

pays d’origine sûr conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il expose que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir uneIl

Quant aux documents d’identité de Madame ...-..., le tribunal releva qu’au regard de sa nationalité serbe, il était compréhensible qu'elle ne pût obtenir les papiers d’identité de son pays de résidence mais qu’elle devait à se rendre dans l’Etat dont elle a la nationalité, sinon à son ambassade.restent à réaliser, la Cour rejoint le tribunal en ce qu'il a

Finalement, ils firent état du fait qu’en raison des problèmes économiques de leur pays d’origine, ils ne trouveraient pas de travail.L’Etat déclare en ordre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.A titre subsidiaire, l’Etat estime que le caractère pertinent des pièces et décisions

En effet, en application de l'article 28 de cette loi au cas d'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Finalement, en relation avec la liberté de circulation du demandeur, les premiers juges relevèrent que Monsieur ... ne faisait pas état d’incidents pouvant être à l’origine d’une telle restriction, se contentant de l’invoquer sans fondement, et qu’ilEn outre, il a encore été décidé que le récent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du Kosovo

janvier 2012 en considération de son état de santé.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... ... peut être réalisée dans le pays d’origine (...) l’état de santé de Monsieur ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défautconcernant l’état de santé de Monsieur ... ... qui avait motivé l’accord d’un sursis à l’éloignement dans un