Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement fait valoir que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte qu’elle serait à débouter de son recours.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que la demanderesse doit en être déboutée.

Il suit des considérations qui précèdent que le demandeur est à débouter de son recours.

est hors propos dans la présente espèce et faute d’un quelconque autre moyen visant directement la mesure de placement, les demandeurs sont à débouter de leur recours.

Ce serait donc à juste titre que le ministre de la Justice considérerait les époux ...-... comme déboutés de leur demande d’asile et que ce serait donc également à juste titre qu’il ne leur remettrait plus une pièce attestant l’enregistrement de leur demande d’asile.Etant donné que les demandeurs sont définitivement forclos à agir en justice contre les

Par jugement du 17 décembre 2001, le tribunal administratif les débouta de leur recours contentieux contre ladite décision de refus et par un arrêt du 30 mai 2002, la Cour administrative déclarait l’acte d’appel introduit le 15 janvier 2002 à l’encontre du susdit jugement non fondé.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que la demanderesse est à débouter de son recours.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que le demandeur est à débouter de son recours.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs sont à débouter de leur recours.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que la demanderesse doit être déboutée de son recours.

Il s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles de

lors du dépôt de leur dossier de demande de régularisation en date du 14 juin 2001, les consorts ... ont revêtu la qualité de demandeurs d’asile déboutés, étant donné que leur demande afférente déposée en date du 14 juin 2001 a fait l’objet d’une décision de refus en date du 10 avril 2002, leur notifiée le 16 mai 2002.séparées, l’une concernant les « sans

Il s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles de

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs doivent être déboutés de leur recours.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs doivent être déboutés de leur recours.

Il se dégage de l'ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle est légalement fondée et que les demandeurs doivent être déboutés de leur recours.

déboutés ou non, qui sont arrivés au Luxembourg avant le 1er juillet 1998, cette procédure tenant à leurs yeux en échec la disposition de l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère qui a servi de base pour leur refuser, dans