Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour votre insoumission.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Les demandeurs estiment dès lors qu’un retour dans leur pays d’origine serait quasiment impossible en l’état actuel ceci d’autant plus que Monsieur ... aurait refusé de servir l’armée yougoslave pour des raisons de conscience valables, étant donné qu’il n’aurait pas voulu être associé à des actions militaires condamnées à de maintes reprises par lacondamne

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

Il estime que le motif de refus basé sur son risque de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics ne serait pas établi en fait, au motif qu’il n’aurait jamais été condamné par une quelconque juridiction luxembourgeoise et que son casier judiciaire serait vierge.condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement de deuxA l’appui de ses dires, le demandeur produit un jugement de condamnation du tribunal militaire à Podgorica du 23 mars 1999 l’ayant déclaré coupable du délit de désertion et l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans et 6 mois.ainsi qu’à un jugement du tribunal militaire à Nis du 22

Vous ne savez pas exactement quelle sanction vous attendrait, mais vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

votée au mois de février 2001, la crainte d’être condamnée pour ne pas s’être présenté à la réserve de police n’a « plus lieu d’être aujourd’hui ».condamné pour ne pas s’être présenté lors de la formation de la réserve de police n’existe plus.condamne le demandeur aux frais.