Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Selon vos dires, ...aurait été arrêté et condamné à six mois de prison parce qu'il aurait été en possession d'armes illégales.condamne les demandeurs aux frais ;

les autorités sont tenues à condamner des infractions telles que les vôtres.condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’administration communale de lacondamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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Quant au fond, le tribunal rejeta le recours comme étant non fondé et condamna le demandeur aux dépens de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

demanderesses sont à condamner à payer une indemnité de procédure d’un import de 1.000.€ en faveur de l’Etat, et d’un import identique de 1.000.- € en faveur des parties tierces intéressées, considérées ensemble.condamne les parties demanderesses in solidum à payer une indemnité de procédure de 1.000.- € à l’Etat, ainsi qu’à payer une indemnité de procédure

condamne les demandeurs aux frais.