Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il convient également de mentionner qu'en 2004, Madame ... a été condamnée pénalement pour émission de chèques sans provision.condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

figurant au dossier administratif que le demandeur a été condamné pour avoir porté des coups à la mère de son enfant, Madame ..., en date des 22 novembre 2009, 20 et 28 mars 2010.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

La tante aurait été arrêtée et, dans la suite, condamnée à une peine d’emprisonnementLa seule circonstance que la fille ayant porté des coups à la fille des demandeurs, même si ces coups ont eu des conséquences graves, n’a pas été inquiétée tandis que la tante ayant giflé ladite fille a été condamnée pénalement, ne permet pas de conclure à un défaut de

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 7 février 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

Il découle de ces développements que l’appel étatique est fondé et que le jugement entrepris encourt la réformation en ce sens que le recours en annulation sous examen est à rejeter comme n’étant pas fondé et que Monsieur ... est à condamner aux dépens des deux instances.condamne Monsieur ... ... aux dépens des deux instances.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,