Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Guillaume DEFLANDRE, en remplacement de Maître Mike ERNIQUIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2004.pour l’exercice de son mandat, tout en ayant repris à sa charge, en tant que

Audience publique du 13 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 6 décembre 2004, Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK s’étant rapportée aux écrits de la partie publique et Maître Jeannot BIVER n’étant ni présent, ni représenté.II S.à r.l., notamment par l'absence d'aveu de la cessation des paiements, l'

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 2004Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2004, et Maître James Junker ainsi que Maître Emilie Mellinger, en remplacement de Maître Antoine Stoltz, en leurs observations orales.Il ne paraît pas non plus inéquitable de laisser à charge de la partie intimée les sommes par elle exposées non

Audience publique du 8 décembre 2004En outre, le demandeur estime que la décision attaquée devrait être annulée pour excès de pouvoir, au motif qu’une décision en matière d’autorisation de construire prise par le bourgmestre ne pourrait se fonder que sur des considérations tenant à la propreté, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publique, ce

Audience publique du 8 décembre 2004 ===============================Ceci étant, la décision ministérielle explicite de refus n’étant intervenue que suite à un recours contentieux du demandeur, recevable au moment de son introduction, les frais sont à mettre à la charge de l’Etat.met les frais à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 8 décembre 2004,

Audience publique du 7 décembre 2004projetées ne figureraient pas parmi les installations d’utilité publique autorisables en zone agricole comme constituant des infrastructures indispensables et indissociables des constructions autorisées par le Plan d’aménagement général ni ne se situeraient parmi les cas où le bourgmestre peut accorder des dérogations aux

Audience publique du 6 décembre 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2004.Le 7 octobre 2004, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 6 décembre 2004 ============================votre père, mais le fusil n’aurait pas été chargé.chargé vous en aurait empêché.Lorsqu’il aurait su qu’une des épouses de son père serait à l’origines desdites rumeurs, il aurait essayé de la tuer, mais étant donné que son fusil n’aurait pas été chargé, ilet lu à l’audience publique du 6

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2003Ouï la vice- présidente en son rapport à l’audience publique du 18 novembre 2003 et Maître Eric Pralong, en remplacement de Maître Lydie Lorang, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations orales ------------------------------------------------------------------------------------------------

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2004en ce qui concerne l’exercice 1999 constituent une charge extraordinaire au sens de la loi au regard des revenus des époux, alors que la charge en question dépasse largement le pourcentage prévu à l’article 127(4) de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », et que les autres critères

Audience publique du 1er décembre 2004tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 10 janvier 2003, délivrant à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications une autorisation pour l’agrandissement du centre de télécommunications sis à Luxembourg 1, rue Yolande ;Vu l’exploit de l’huissier de

Audience publique du 1er décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie BALOZE, en remplacement de Maître Eliane SCHAEFFER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 novembre 2004.Il n'est pas probable que vous subviendrez aux besoins de votre père pendant

Audience publique du 1er décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2004.Dans la mesure où l’impossibilité pour le tribunal de vider complètement le recours sous analyse est

AUDIENCE PUBLIQUE du 31 JANVIER 2005une décision de la ministre des Travaux publics en présence dela société anonyme de droit français S., B. en matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 11 juillet 2003 portant adjudication de la soumission publique relative à la fourniture de parements en pierres

la société anonyme T. SA, la société de droit allemand K. GmbH, la société de droit allemand G. GmbH et la société anonyme de droit portugais S. SA contre une décision de la ministre des Travaux publics en présence de la société anonyme de droit français O., B. en matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux

la société anonyme T. SA, la société de droit allemand K. GmbH, la société de droit allemand G. GmbH et la société anonyme de droit portugais S. SA contre une décision de la ministre des Travaux publics en présence de la société anonyme de droit français O., B. en matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux

AUDIENCE PUBLIQUE du 31 JANVIER 2005une décision de la ministre des Travaux publics en présence dela société anonyme de droit français S., B. en matière de marchés publicstendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 11 juillet 2003 portant adjudication de la soumission publique relative à la fourniture de parements en pierres

Audience publique du 29 novembre 2004 ============================autorisation de séjour ne répondrait pas au critère de proportionnalité à appliquer en la matière, consistant à ménager un juste équilibre entre les considérations d’ordre public qui sous-tendent la réglementation de l’immigration et celles de la protection de la vie familiale.Or, il fait

Audience publique du 29 novembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Luc BIRGEN en remplacement de Maître Pol URBANY en ses plaidoiries à l’audience publique du 18 octobre 2004 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, et Maître Pascale HANSEN en remplacement de Maître Pol URBANY en ses plaidoiries complémentaires à l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2004Les appelants reprochent aux juges de première instance de n’avoir pas fait droit à leurs conclusions tendant à constater que les décisions ministérielles étaient à annuler pour violation de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, alors que l’appelant ... ... a pris en charge sa mère depuis 10 ans,