Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur MURATOVIC fut entendu en date du 8 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Monsieur SABOTIC fut entendu en date du 8 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition de correspondante de Madame ... eut lieu le 16 suivant.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Ils furent entendus séparément en date du 19 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Ils furent entendus séparément en date du 1er septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la seule crainte de peines du chef d’

Monsieur SABOTIC fut entendu en date du 1er juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Les époux MEROVCI-... furent entendus séparément en date du 3 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.A l’encontre de cette décision ministérielle de rejet de leur demande d’asile, les époux MEROVCI-... ont fait introduire un recours en réformation par requête déposée le 7 mars 2001.L’article 12

Monsieur SKENDEROVIC fut entendu en date du 28 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu le 1er juillet suivant.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’

Le 31 mai 2000, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la condition particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation

Monsieur DURAKOVIC fut entendu en date du 17 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Les époux MURATOVIC-... furent entendus séparément en date du 28 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par courrier de leur mandataire daté au 21 décembre 2000, les époux MURATOVIC... formèrent un recours gracieux à l’encontre de cette décision de rejet de leur demande d’asile et sollicitèrent à

Madame ... fut entendue en date du 28 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demandes d’asile, tandis que l’audition correspondante de Monsieur CALAKOVIC eut lieu le lendemain.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

KOLASINAC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir,

Monsieur ZEC fut entendu en date du 12 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

HUKIC-... furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent

Monsieur LEKOVIC fut entendu en date du 21 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Le 19 octobre 1999, les époux ISOVIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 3 mai 2000, notifiée le 6 juin 2000, le ministre de la Justice informa les époux ISOVIC-... de ce que leur demande avait été rejetée aux motifs que l’insoumission ne serait pas, en elle-

Les époux ADROVIC-... furent entendus séparément en date du 2 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

Monsieur SILJEVIC fut entendu en date du 3 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, une audition complémentaire ayant eu lieu le 24 janvier 2000.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mars 2001 par laquelle ce dernier a déclaré que le Luxembourg était incompétent pour statuer sur leur demande en obtention du statut de réfugié politique et a ordonné leur transfert en Italie en vue du traitement de leur demande d’asile;leur demande d'asile et qu’en vertu des dispositions

Monsieur KURGAS fut entendu en date du 23 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, une audition complémentaire ayant eu lieu le 21 décembre 2000.A l’encontre de cette décision ministérielle de rejet de sa demande d’asile, Monsieur KURGAS a fait introduire un recours en annulation par requête déposée