Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement en rétention, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre

Restant sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes suite à sa réclamation contre ce bulletin, la société XXX XXX saisit, le 11 octobre 2007, le tribunal administratif d’un recours tendant à la réformation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 2001 du 31 mai 2006 émis à l’égard

Se plaçant dans le cadre de l’article 55 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », qui dispose que « le bénéfice de cession ou de cessation visé à l’article 15 est constitué par l’excédent de la valeur actuelle du prix de cession, préalablement augmentée de la valeur estimée de réalisation des biens

11.Il échet tout d’abord de rappeler que conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives le silence gardé par l’administration pendant trois mois suite à l’introduction d’un recours gracieux ouvre un nouveau délai de recours d’une durée de trois mois commençant à courir à l

Restant sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes suite à sa réclamation contre ce bulletin, la société ... saisit, le 11 octobre 2007, le tribunal administratif d’un recours tendant à la réformation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 2001 du 31 mai 2006 émis à l’égard de

de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte contre celle-ci par le président de la Commission administrative de XXX en date du 2 mars 2007, dans la mesure où le tribunal a prononcé à l'encontre de Madame XXX la sanction disciplinaire prévue à l'article 58, point 5 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général desL'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2009 ;L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre

Le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration retira néanmoins le statut de réfugié à Monsieur... par décision du 11 février 2009.Après avoir procédé au réexamen du dossier de votre mandant, je suis toutefois au regret de vous informer qu'à défaut d'éléments pertinents nouveaux, je ne saurais réserver une suite favorable à votre demande et je ne

Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms, ci-après « la loi du 11-12 germinal an XI » ne prévoyant un recours de pleine juridiction contre une décision de refus de changement de prénom et de nom patronymique,

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 janvier 2010, prononçant la rupture du délibéré et permettant aux parties de déposer des mémoires supplémentaires ;Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par le délégué du gouvernement ;Vu le règlement grand-ducal du 30 avril 1987 fixant les conditions et modalités

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2009 par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, pour compte de la société anonyme ...S.A. expose en premier lieu que l’administration communale de Mondorf-les-Bains aurait violé l’article 46 du règlement grandducal du 7 juillet 2003 sur les marchés publics dans la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier de son mandataire du XXX XXX XXX, Monsieur XXX formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Audience publique du 11 mars 2010Par courrier du 30 avril 2007, adressé au Fonds du Kirchberg, le bourgmestre refusa de faire droit à la demande de modification de l’autorisation de bâtir datée du 19 octobre 2006, précitée, motif tiré de ce que l’article 14.2 du règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg (Rb) s’opposait à l’aménagement d’emplacements

Numéro du rôle : 26315C Inscrit le 11 novembre 2009Audience publique du 11 mars 2010Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26315C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2009 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, XXX, demeurant à L- XXX,

Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur... formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Environnement du 3 avril 2009 (arrêté n° 1/08/0055) accordant l'autorisation à la Clinique Ste Marie, Fondation François Elisabeth, établissement d’utilité publique, établie et ayant son siège social à L-4530 Eschsur-Alzette, 7-11 rue Wurth-Paquet, d'exploiter unVu le

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de protection internationale depuis le 16 juin 2009 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis au

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006 et confirmée par décision ministérielle du 26 juin 2006Par décision du 30 novembre 2009, envoyée par lettre recommandée le 3 décembre 2009, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 16 novembre 2009, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2009 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées et portantPar

N° 26589 du rôle Inscrit le 11 février 2010Vu la requête déposée le 11 février 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques Wolter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée XXX XXX, établie et ayant son siège social à XXX XXX, XXX, rue XXX, représentée par son