Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 26 février 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie d’un sursis intégral sous le régime du sursis probatoire pour une durée de 3 ans pour avoir « comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, le 1er juin 2008, vers 0.15 heures

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Monsieur ... signale encore qu’il aurait été condamné à plusieurs mois de prison pour vol suite à des accusations non fondées par ses voisins et maltraité pendant son incarcération, tout en précisant faire encore l’objet à l’heure actuelle de plusieurs convocations judiciaires, de sorte qu’il risquerait d’être emprisonné en cas de renvoi en Serbie.condamne

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

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