Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant fait état de la situation actuelle au Kosovo dont il déduit l’existence en son chef d’une crainte raisonnable de persécution et il conclut « qu’il aurait dès lors fallu annuler la décision litigieuse ».

de la mauvaise situation en général", constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans que la demanderesse n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine, étant relevé dans ce contexte que, lors de son audition, elle est restée très vague dans ses

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

pardevant l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette.Ils estiment à cet égard que le droit à la présomption d’innocence trouverait à s’appliquer chaque fois que l’intéressé fait l’objet de déclarations de la part de représentants de l’Etat qui reflètent le sentiment qu’il est coupable.Il est constant à partir des pièces versées au dossier

particulier à un document émanant du HCR et à des articles de presse confirmant que les déserteurs ne seraient toujours pas, en l’état actuel, à l’abri d’arrestations par les autorités serbes, y compris au Monténégro, lesquels document et articles sont versés au dossier.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 12 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’En

tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que leEn

Monsieur AHMAGJEKAJ ayant entre-temps contracté mariage avec Madame ... ..., préqualifiée, pardevant l’officier de l’état civil d’Esch-sur-Alzette en date du 17 mai 2000, il s’est adressé par l’intermédiaire de son mandataire au ministre de la Justice par courrier datant du 28 juillet 2000 pour solliciter une autorisation de séjour au Luxembourg en joignant

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la3

Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel pour tardiveté qui est d’ordre public et peut dès lors être soulevé en tout état de cause et même être supplée d’office.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Le tribunal administratif vient dès lors à la conclusion que le demandeur reste en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit l'existence dans son chef d'une crainte actuelle et justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Il relève qu’en tant qu’insoumis, l’appelant actuel risque, en cas de retour, d’être l’objet d’une condamnation disproportionnée et que la loi d’amnistie récemment ratifiée ne permettrait pas de garantir qu’il ne serait pas poursuivi, et qu’en tout état de cause, même s’il n’était pas sanctionné de façon disproportionnée en cas de retour, il fautIls ont

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Le tribunal administratif vient dès lors à la conclusion que le demandeur reste en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit l'existence dans son chef d'une crainte actuelle et justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, decependant que le demandeur fasse état d'une persécution vécue ou d'une crainte qui seraient telles que la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion ne saurait, à elle seule, fonder une crainte justifiée de persécution au sens de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mai 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

En l'espèce, l'examen des déclarations faites par Monsieur NOVALIC lors de son audition du 18 août 1999, telles qu'elles sont relatées dans le rapport figurant au dossier, ensemble les arguments apportés en cours de procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit l'Il