Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fit encore état de problèmes qu’il aurait rencontrés lors d’un contrôle d’identité de routine effectué en 2008 par la police tunisienne et à l’occasion duquel il aurait subi des insultes, des coups et des blessures.Pour arriver à cette conclusion, il estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons

personnelle du requérant dans l’Etat qui est en train de mettre en œuvre la mesure d’éloignement, pour apprécier s’il existe un risque réel que le renvoi du requérant soit contraire aux règles de l’article 3 de la CEDH, en évaluant ce risque notamment à la lumière des éléments dont elle dispose au moment où elle examine l’affaire et des informations les plus

puisse valablement se prévaloir d’un risque de persécution dans son chef pour l’un des motifs de persécution énoncés à la Convention de Genève en cas de retour dans son pays d’origine, d’autant plus qu’il n’avait fait état d’aucun élément de son vécu personnel qui permettrait de dégager un risque individualisé de persécutions pour l’un de ces motifs deIl

16 octobre 2013, n° 31857 du rôle, disponibles sur : www.ja.etat.lu 3 trib.adm.5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luQuant à la violation de l’article 24, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008, il y a lieu de rappeler que le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne consacre l’exercice de leur droit fondamental de circuler

L’Etat conclut que suite à une décision adressée le 8 octobre 2013 à Monsieur ... ... dans l’affaire sous objet, la requête en institution d’un commissaire spécial introduite en date du 26 septembre 2013 serait devenue sans objet.Le réexamen de votre dossier devra se faire sous l’empire des lois et règlements actuellement applicables et ce même si à la suite

lui-même, de se replacer par rapport au dossier dans l’état dans lequel il se trouvait avant les décisions des juridictions administratives et de continuer à vérifier notamment la conformité de la demande par rapport aux points 3 à 6 de l’annexe VI du règlement grand-ducal du 25 avril 2008 portant exécution du titre I et du titre II, chapitres 1er, 2, 3, 4,

Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision de refus de la protection internationale, le tribunal rappela que le demandeur n’avait à aucun moment fait état de manière crédible d’une crainte justifiée de persécutions ou d’atteintes graves au sens de la loi du 5 mai 2006, de sorte que le ministre avait

A l’appui de son recours, le demandeur, de nationalité tunisienne, fait état d’un risque de torture, respectivement d’assassinat pesant sur lui du fait de ses relations privilégiées avec la famille de l’ancien Président tunisien AAA en tant que chef de réception d’un hôtel dont son frère aurait été le directeur et qui aurait appartenu au mari d’une nièce de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 (n° 31811 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33641C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat demande à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

actes de persécution récurrents et graves, en mettant en avant que l’entourage des appelants professe une interprétation extrémiste de l’Islam, qu’il a la réputation d’être intolérant et de n’avoir aucun respect à l’égard des droits de l’Homme dans un Etat où la sécurité publique ferait entièrement défaut.Ce serait en raison de cette défaillance de l’Etat

C’est encore à bon droit que le tribunal a rappelé, notamment par référence à la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme, que la réglementation de l’usage de propriété doit être conforme à l’intérêt général, tout en relevant que les Etats contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politiqueEn tout

En effet, son champ d'application se limite aux fonctionnaires, employés et salariés de l'Etat (anciensouvriers de l'Etat) de sorte que la Commission spéciale en matière de harcèlement ne peut donc pas être saisie par les agents communaux.Enfin mon mandant se réserve formellement le droit de rechercher la responsabilité civile de l'Etat.fonctionnaires de l’

plus, vous faites état de provocations de la partFinalement, Monsieur, vous faites encore état d'insultes et de provocations quotidiennes de la part des Albanais.Monsieur, pour ce qui est des problèmes dont vous faites état de par votre engagement auprès de la police dans les années 1998 et 1999, il y a lieu de noter que jusqu'à votre départ du Kosovo, vous

A l’appui de son recours, le demandeur avoue certes avoir eu des problèmes de santé, mais fait valoir que son état de santé se serait notablement amélioré depuis 2008 et qu’il disposerait, contrairement à l’avis de la commission médicale, de toutes les aptitudes et capacités de conduire.grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.les coupures d’électricité ou d’eau dont vous faites état, seraient motivées par des seules considérations ethniques.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous

il fait néanmoins état de deux enquêtes qui ont été ouvertes, l’une sur l’entreprise ... et l’autre sur l’assassinat du maire-adjoint ....Le fait que vous ayez été agressé pour des motifs politiques reste à l’état de simple supposition.Par conséquent, le demandeur n’ayant pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au

contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés.Il s’ensuit que le moyen avancé par le demandeur, basé sur une violation alléguée de l’article 6 CEDH au niveau de la procédure administrative ayant précédé la décision déférée sous

Ainsi, il y a lieu de soulever que vous prétendez faire état d'un problème de vengeance depuis 1993 et vous, Madame, Monsieur, auriez été agressés à trois reprises depuis 1999.Or, il est opportun de soulever que vous ne faites pas état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille ... que vous vous trouveriez dans une situation de vengeance.Cet aspect