Décisions des juridictions administ. depuis leur création

après s’être vus définitivement déboutés de leur demande en obtention du statut de réfugié, obtinrent en date du 7 novembre 2005 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le

1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers auraient été remplies, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.

Pour le surplus, il estime que les conditions de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée auraient été remplies, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.

Considérant que suivant limitation expresse de l’effet dévolutif de l’appel contenue dans la requête, les appelants n’entreprennent le jugement intervenu que dans la mesure où il les a déboutés du recours en matière d’autorisation de séjour ;

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le 23 décembre 2000, Madame ... est entrée en France de façon irrégulière et qu’elle y a déposé le 21 février 2001 une première demande d’asile dont elle a été définitivement déboutée le 31 mars 2003.

Vous n’êtes certainement pas sans savoir que vous avez été déboutés de votre demande d’asile et que tous les moyens de recours sont épuisés.Je m’empresse de porter à votre connaissance que le Gouvernement luxembourgeois a l’obligation d’exécuter les dispositions de la loi du 3 avril 1996 se rapportant à l’asile qui prévoient que toute personne déboutée de sa

qu’il y a dès lors lieu à débouter de l’appel.

qu’il y a dès lors lieu à débouter de l’appel.

qu’il y a dès lors lieu à débouter de l’appel.

Au vu de ce qui procède, je suis amené à conclure que votre mandante est définitivement déboutée de sa demande d’asile et aucune suite ne sera réservée à votre recours gracieux ».

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que les ministres compétents auraient fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine application de la loi, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.

Le requérant expose que par ce jugement du 18 octobre 2004, il s’est vu débouter de sa demande en réformation d'une décision du ministre de la Justice du 22 janvier 2004, confirmée sur recours gracieux par décision du 22 mars 2004 et portant refus du statut de réfugié politique, ce jugement ayant été notifié à son mandataire en date du 21 octobre 2004 et n

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.