Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 février 2010 prise sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, par laquelle il s’est déclaré incompétent pour examiner la demande de protection internationale déposée enVu le

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Par lettre recommandée du 29 avril 2009 du ministre, Monsieur ... fut informé, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de

Par courrier du 11 février 2009, Monsieur ... fut invité à adresser un screening toxicologique sous huitaine à la commission médicale des permis de conduire du ministère des Transports, ci-après dénommé « la commission médicale ».Par convocation du 4 mars 2009, Monsieur ... fut convoqué, en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23

Numéro 26076 du rôle Inscrit le 11 septembre 2009Vu la requête déposée le 11 septembre 2009 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 26076 du rôle, par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leKosovo), de nationalité kosovare, tendant à l’

Considérant qu'il ressort encore du dossier fiscal que le bureau d'imposition a refusé l'immunisation d'une plus-value sur un immeuble en vertu de l'article 169 L.I.R.Considérant qu'aux termes de l'article 45 alinéa 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise constituent des dépenses d'

11.application de l’article 41 du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel de nouvelles élections doivent avoir lieu dans le délai de deux mois à compter de la date d’annulation ;11.Le 26 novembre 2008, le mandataire des candidats de la liste du syndicat OGBL, à l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En application des articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le requérant demande la suspension de la décision entreprise quant aux mandats d'

conformément aux dispositions de l’article 64.1 du règlement communal sur les bâtisses (Rb), troisièmement en l’absence d’autorisation de morcellement, voire même d’une requête en ce sens tel qu’exigé par l’article 64.2 Rb, quatrièmement en la non-conformité du chemin d’accès prévu aux dimensions de largeur émargées à l’article 5.7 alinéa 2 Rb et

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Sandra CORTINOVIS, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Il y a tout d’abord lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 2 (1) alinéa 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre

que tout aussi bien les cotisations sociales légalement obligatoires, strictement relatives soit au bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ou alors soit aux revenus provenant d'une ex-occupation salariée ne donnent pas droit à la déduction telle que prévue par le § 11, alinéa 2 GewStG ;Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du

Par courrier du 27 novembre 2008, reçu le 28 novembre 2008, Monsieur ..., candidat sur la liste présentée par le syndicat OGBL, introduisit auprès du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, ci-après « le directeur », une contestation relative à la régularité des opérations électorales ayant eu lieu le 12 novembre 2008, en application de l’article

En date du 11 janvier 2007, Monsieur ... retourna volontairement en Biélorussie.Le 11 janvier 2010, Monsieur ... adressa au Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Nicky Stoffel, au nom de Monsieur ...L'article 51, paragraphe (1), point 3. de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration dispose que l'autorisation de séjour est accordée sousEn vertu de l'article 51, paragraphe (1), point

de l’article L.-122-2 du code de travail le contrat de travail serait présumé être à durée indéterminée à défaut d’écrit spécifiant la durée du contrat.Je vous informe en outre que conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je viens d

Par courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... présenta au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande sollicitant l’octroi d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance en insistant d’un côté sur le sort lui réservé en cas dearticle 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article I er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the population through a network of 12 Ambulantas and

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.spécial note le travail important de la

Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience du 11 février 2010.Le tribunal rejeta encore le recours en annulation contre l'ordre de quitter le territoire contenu dans la décision

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Le requérant demande, dans le cadre d’une requête déposée le même jour, à ce que le président du