Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dont faisaient état les demandeurs provenaient de personnes privées, sans lien avec l’Etat, les demandeurs ayant d’ailleurs affirmé à ce sujet que l’UCPMB serait une organisation illégale et que ceux-ci ne pouvaient dès lors faire valoir un risque réel de subir des persécutions que si les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas leur fournir une protection

1 TA 25-7-01 (12119) confirmé par la Cour administrative 17-12-09 (25839C) disponible sur le site internet : www.ja.etat.luse produire entre un interprète et un demandeur ne parlant pas le même dialecte, force est toutefois au tribunal de constater que lors de l’audition auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et

Vous ne voudriez plus vous présenter devant le tribunal parce que le système judiciaire serait corrompu et l'Etat et leVous faites aussi état d'un autre incident qui serait survenu le même jour et qui aurait impliqué le voisin de votre époux.Monsieur, contrairement à votre épouse, vous ne faites état que d'une tentative de kidnapping (p. 7/15 et p. 7/9).

En tout état de cause, les éléments de votre dossier ne nous permettent pas de conclure que vous établissez dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,

Ces manquements affectent gravement l’honorabilité professionnelle de Monsieur ....., de sorte qu’aucune nouvelle autorisation d’établissement ne saurait être délivrée dans l’état actuel du dossier (

Par ailleurs, vous faites état de façon générale d'un manque de liberté de circulation, d'une discrimination en raison de votre ethnie et de votre religion.au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saEn l’

se produire entre un interprète et un demandeur ne parlant pas le même dialecte, force est toutefois au tribunal de constater que lors de l’audition auprès du ministère, le demandeur ne s’est pas plaint de problèmes de compréhension et que le rapport ne fait pas état de tels problèmes.1 TA 25-7-01 (12119) confirmé par la Cour administrative 17-12-09 (25839C)

2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous

En se basant sur le rapport d’Amnesty International de 2012 et d’autres organisations internationales, ainsi que des articles de presse, le demandeur souligne que, malgré la levée de l’état d’De même, la population kabyle serait livrée en proie aux terroristes islamiques, alors que l’Etat algérien fermerait les yeux face aux enlèvements et au banditisme d’

mai 2012 serait de toute façon trop imprécise et violerait l’article 109 de la loi du 29 août 2008 en ce qu’elle ne préciserait aucunement les circonstances factuelles sur lesquelles la décision serait basée, ni en quoi le bénéfice d’un revenu minimum garanti serait de nature à entraîner une charge déraisonnable pour l’Etat luxembourgeois.La motivation des

En effet, si, dans le cadre de leur courrier initial du 16 septembre 2011, les demandeurs avaient certes fait état d’une omission concernant le montant de la prime dcondamne l’Etat aux frais.

Par jugement non appelé du 15 février 2012 (n° 29069 du rôle), l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal

Par jugement non appelé du 15 février 2012 (n° 29069 du rôle), l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Par requête d’appel déposée au

une reconstruction d'un immeuble existant le règlement sur les bâtisses de la commune de ... ne prévoit pas les modalités afférentes et que pour remédier à cet état de choses, l'administration communale de ... avait mandaté un bureau d'études agréé pour modifier

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R., ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées ».réplique, formuler

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 février 2013 (n° 28970 du rôle) ayant statué sur un recours de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32268C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 avril 2013 par Maître Patrick KINSCH,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2013 par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2013 par Maître Pierre REUTER au

La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts ..... proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’En ce qui concerne le caractère de pays d’origine sûr de la Bosnie-Herzégovine, les demandeurs estiment que les faits dont ils auraient fait état seraient de nature à renverser cette

Madame ...-... relata qu’elle aurait demandé de l’aide dans l’hôpital à ... quand elle se serait trouvée dans un état de santé critique et qu’elle aurait été ignorée par le personnel de l’hôpital.persécution au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations