Décisions des juridictions administ. depuis leur création

poursuivi et ne seraient en tout état de cause pas proportionnés au butEn ce qui concerne la notion d’intérêt général, la jurisprudence a notamment retenu que « Dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement des grandes cités, les États contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique »6, de sorte

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.C’est l’effectivité de la protection requise par l’article 3 qui interdit aux

demande en obtention d’une protection internationale, ou encore s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

A la suite d’un avis favorable rendu unanimement par la commission des sites et monuments nationaux, ci-après dénommée la « commission », en date du 9 avril 2008, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, dénommé ciaprès le « secrétaire d’Etat », informa Monsieur ..., par courrier du 21 juillet 2008, qu’il proposait le

relevant de l’Etat et des communes, inapplicable en matière règlementaire, aucun texte n’oblige le pouvoir exécutif à formuler de manière expresse etétat écologique » aux termes de l’article 2.40 de la loi du 19 décembre 2008 et constituant ainsi nécessairement une mesure de redressement, sinon de modification du régime ou du mode d'écoulement des eaux, l'

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en contestant d’ores et déjà tant la légalité que le bien-fondé de la « décision » du 25 février 2008.Par le même courrier, le ministre en question informa encore ledit mandataire de la différence qui existe entre la prestation de services d’une entreprise établie dans un autre

Ainsi, il y a lieu de rappeler que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux etA cet égard, force est au tribunal de constater que si le demandeur a, à la base de

A cette occasion, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord d’Albanie et pour laquelle l’honneur familialed’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’ordre familial ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la

Ils ont encore fait état d’agressions et de menaces émanant du mari de MadameMadame ... n’a pas été auditionnée en raison de son état de santé.que les difficultés dont ils font état seraient d’ordres familial, médical et économique ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 et 5 de la loi susmentionnée (

En tant que membre d’un groupe ethnique minoritaire persécuté à de multiples reprises en raison de son appartenance ethnique et face à l’impossibilité de l’Etat kosovar de lui fournir une protection effective, il devrait être considéré comme ayant subi des actes de persécution tout en voyant les

Eu égard à la définition qui précède, cet état de choses n'estCet état de choses ne suffit cependant pas non plus à qualifier les unités d'habitation de maisons au regard du critère ci-avant dégagé. – En revanche, il se dégage des plans autorisés que les unités d'habitation 3 et 4 bénéficient de murs porteurs autonomes leur permettant une existence en-dehors

articles faisant état de ce dans les Balkans, la question de l’appartenance ethnique serait une question religieuse, ce qui engendrerait que cette région serait une « poudrière » dans laquelle les différents peuples se haïraient viscéralement.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de

La demanderesse est en tout état de cause d’avis que les problèmes dont elleferait état ne relèveraient pas simplement du droit commun mais d’un problème plus complexe qui aurait trait à l’endoctrinement du mouvement des « wahhabites » et la pression exercée sur elle.Ainsi, en se limitant à estimer que la demanderesse n’aurait fait état que de problèmes de

A cette occasion, ils ont fait état de l’enlèvement de Monsieur ... lors d’un déplacement au Kosovo par la mafia serbe quiPar une décision du 28 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de

A cet égard, en s’appuyant sur un extrait du rapport d’Amnesty International de 2012, dont il ressort que l’année 2012 aurait été marquée par un affaiblissement des institutions de l’Etat et notamment du judiciaire et que de nombreux crimes de guerre resteraient impunis, le demandeur conclutégard, il y a encore lieu de relever que le demandeur ne fait pas

conformément à la Directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, le fait qu’un pays soit désigné comme étant d’origine sûr ne saurait donner aux ressortissants de ce pays une garantie absolue de sécurité.En ce qui concerne la pertinence des

Monsieur, il ressort de vos entretiens que vous faites état d'une crainte des albanais du Kosovo en raison de votre appartenance à la minorité bochniaque.A cela s'ajoute que les menaces et désagréments quotidiens dont vous faites état ne sont pas d'une gravité suffisante pour être considérés comme augmentant de façon significative la possibilité de se voir

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saOr, les

De même, il estime que le sentiment d’insécurité dont les demandeurs feraient état ne saurait justifier l’octroi d’une protection internationale.que dans le cadre du recours sous analyse, ont néanmoins également fait état d’autres raisons ayant notamment trait à leur appartenance à la minorité serbe du Kosovo et au traitement lui réservé par la population