Décisions des juridictions administ. depuis leur création

requiert non seulement de désigner la règle de droit qui serait violée, mais également la manière dont celle-ci aurait été violée par l’acte attaqué : en l’état actuel du dossier, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la légalité de la décision déférée sur base de ce moyen simplement suggéré, dans la mesure où la demanderesse reste en défaut d’

A cette occasion, il fit état de ce que la famille de sa compagne, originaire du nord d’Albanie et pour laquelle l’Dans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état, notamment, d’une baisse de la corruption perçue par la population, de l’arrestation, en 2010, de 25a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

A cette occasion, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord d’Albanie et pour laquelle l’honneur familialDans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état, notamment, d’une baisse de la corruption perçue par la population, de l’arrestation, en 2010, de 25a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saQuant à

Ils précisent avoir introduit une demande de sursis à l’éloignement le 15 juillet 2013 en raison de l’état desanté de la demanderesse, demande qui aurait été refusée le 1er août 2013, et avoir introduit une nouvelle demande de sursis à l’éloignement le 23 janvier 2014 en raison de l’état de santé de Monsieur ... pour lequel un traitement médical de six mois

condamne l’Etat aux frais.

En droit, l’appelant rappelle qu’à partir des dispositions de l’article 1 sub A) de la Convention de Genève, précitée, et de l’article 31, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006, pour pouvoir prétendre du statut de réfugié, il faudrait faire état de craintes de persécution suffisamment graves.Le tribunal lui reprochant de ne pas avoir fait état lors de sa

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33597C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte de l'

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33124C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2013 par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., gérant indépendant, et de son épouse, Madame ... ..., sans état, demeurant àprojet de loi concernant l’impôt sur le

projet de loi concernant l’impôt sur le revenu, doc. parl. 57116, avis du Conseil d’Etat, ad art.

En droit, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir déduit des incohérences et contradictions dénotées qu’il n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Dans ces conditions,

Il est, par ailleurs, constant que le substitut du Procureur d’Etat a écrit au ministre un courrier en date du 13 novembre 2012 au sujet de l’autorisation du demandeur en ces termes : « En ce qui concerne la société DDD, il résulte des publications au mémorial C que AAA a été nommé gérant technique de la société du 13 janvier 2011 jusqu'au jour de laLes

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saLes

Le demandeur estime ensuite qu’en tout état de cause, la responsabilité du représentant légal, lorsqu’elle existerait, serait limitée.Or, ni le bulletin d’appel en garantie du 21 septembre 2010, ni la décision sur réclamation du 7 novembre 2012 ne feraient état de circonstances particulières susceptibles de justifier la décision du bureau d’imposition de le

Dans son mémoire en réponse l’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Madame ....Ces constats ne sont en tout état de cause pas ébranlés par le seul fait que dans son courrier du 31 juillet 2012 précité, Maître Christian BILTGEN a indiqué agir en qualité de mandataire du « sieur ...La partie

La demanderesse sollicite en outre la condamnation de l’Etat à l’ensemble des frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 8.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Le cas échéant, le préposé de la

Il informa enfin la société CCC de ce qu’elle disposait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », d'un délai de 8 jours àEn l'état actuel, il n'existe aucun élément nouveau

A titre tout à fait superfétatoire, pour autant que la demanderesse ait entendu se prévaloir de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui prévoit que lors de la procédure conduisant à une décision administrative individuelle, l’autorité administrative

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifQuant au jugement du 15 juillet 2013, l’Etat a régulièrement fait introduire appel par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2013.A travers cet appel, l’Etat conclut à voir réformer le jugement dont appel dans le sens de voir dire que la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 octobre 2013Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 novembre 2013, l’Etat a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 16 octobre 2013 dont il demande la réformation sinon l’annulation dans le sens de voir déclarer