Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, en ce qui concerne les deux premiers actes ainsi visés, le représentant étatique fait état de ce qu’ils ne seraient pas identifiés ni même identifiables et ne sauraient partant faire l’objet d’un recours contentieuxIl échet tout d’abord de relever que c’est à tort que les demandeurs entendent voir déclarer applicable en la présente matière le

Les parties tierces intéressées font, dans ce contexte, état de quatre autorisations émises par le ministre de l’Environnement, dont ils bénéficieraient déjà, à savoir des décisions prises par celui-ci en date des 5 mai 1999, 24 juillet 2001, 11 septembre 2001 et 9 octobre 2002 qui porteraient sur le déversement des eaux.Dans leur mémoire en réplique, les

Il fit dans ce contexte état de ce que le texte anglais de la Convention différerait du texte français dans la mesure où le texte anglais ne viserait que les « directors’ fees », ce qui, à son avis, devrait conforter son interprétation suivant laquelle les

L'affaire serait passée au tribunal et vous dites que l'Etat aurait envoyé deux inspecteurs, deux policiers et cinq prisonniers pour détruire la maison.En effet, vous faites principalement état de problèmes avec votre voisin concernant votre terrain.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 10 avril 2009 sur base des articles 6, 7 et 10 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, devant l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange par Madame ..., née leLa demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’elle remplit les conditions d’honorabilité fixées par la loi

5 mai 2010, n° 25919 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que l’Ordre des avocats n’aurait pas donné de suite à sa demande de communication du dossier le concernant.L’Ordre des avocats conclut au rejet des moyens tirés d’une illégalité

et dont le ministre a fait état dans sa décision de refus, ne concerneraient que des infractions en matière de circulation routière qui ne seraient pas à prendre en considération pour apprécier son honorabilité professionnelle.Pour démontrer son honorabilité, il fait encore état de ce que depuis son engagement par la société .... en mars 2008, il n’aurait

15 décembre 2011, n°27646 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 2 v. en ce sens : trib. adm.9 juillet 2009, n° 25142 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 3 trib. adm.Il n’est pas nécessaire que les communes, les syndicats de communes, l’Etat, ainsi que les autres personnes morales visées à l’article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979

Bien que décriée par les organisations de protection des droits fondamentaux qui craignent que l'expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l'Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des «législatives de l'État de Bosnie-Herzégovine n'étaient pas en

Vous faites état de problèmes liés à votre désertion en 1999.Or, à part le fait que des personnes vous auraient suivi, vous ne faites pas état de problèmes concrets.Le demandeur fait ensuite valoir qu’au vu des faits relatés, il remplirait les conditions de l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006, alors que sa vie aurait été en danger en raison de sa prise de

Par courrier de leur mandataire du 15 février 2012, les consorts...s’adressèrent au ministre pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration au vu de l’état de santé du fils mineurl’on ne peut pas considérer l’état de l’enfant comme une maladie

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Le demandeur reproche ainsi à la décision déférée d’avoir été prise en violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

Monsieur ..... vit dans ce manquement les conséquences de l’état de santé de leur fils chargé, en tant que gérant technique, de la gestion de la société préqualifiée.

Par courrier de son litismandataire du 28 juin 2011, adressé au ministre, Monsieur .... fit état de ce qu’il aurait réussi, au cours de l’année 2010, et dans le cadre d’un changement de carrière, « l’examen de promotion concernant la carrière de l’inspecteur », de sorte qu’au vu de la réussite audit examen, il sollicita formellement sa nomination dans laEn

En plus, vous ne faites état d'aucune raison valable en quelle sorte cet engagement vous aurait nui.que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de

Il estime à cet égard qu’il aurait fait état d’une crainte raisonnable au sens de la loi du 5 mai 2006 de sorte que les conditions d’obtention duForce est cependant au tribunal de constater que le demandeur, dans le cadre de son audition auprès des services du ministère des Affaires étrangères, n’a effectivement pas fait état de faits d’une pertinence

contexte état de ce que le texte anglais de la Convention différerait du texte français dans la mesure où le texte anglais ne viserait que les « directors’ fees », ce qui, à son avis, devrait conforter son interprétation suivant laquelle les rémunérations des membres du collège des commissaires ne devraient pas être visées par ledit article 16.Or, le

Haut Commissariat aux Réfugiés du 28 août 2009 faisant état d’une recrudescence récente au Kosovo de la pratique de la « vendetta », qui malgré des tentatives d’éradication y resterait bien ancrée.Par ailleurs, les demandeurs reprochent au ministre de ne pas avoir analysé leurs demandes par rapport à l’article 26 (4) de la loi du 5 mai 2006, alors qu’ils n’

Par avis de marché du XX XXX XXXX, le Centre de Technologie et de l’Information de l’Etat (XXX) annonça l’ouverture d’une procédure de soumission ouverte en vue de l'attribution du marché relatif à « l’assistance rédactionnelle et veille pour l’évolution du portail citoyen guichet.lu ».En matière de connaissances en gestion de projet, le XXX de la candidate