Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez maintenant d’être condamné à une peine d’aurait craint de devoir participer à la guerre qui sévissait au Kosovo, qu’en raison de son insoumission, M. ... risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire serbe et d’être condamné, que la loi d’amnistie votée en Yougoslavie ne serait pas appliquée en pratique et qu’elle ne le garantirait

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous ne savez pas exactement quelle peine vous attendrait, mais vous estimez être éventuellement maltraité et torturé voire condamné à la peine de mort.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Il ressort d’un procès-verbal n° 6/1256/02/JA du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale que le dénommé fut emprisonné au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 30 mai 2002 suite à un vol qualifié, pour lequel il fut d’ailleurs condamné en date du 19 juillet 2002 par le tribunal

Le demandeur a encore été condamné le 19 décembre 1996 à une peine d’emprisonnement de 9 mois, dont 4 mois assortis du sursis, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg pour vol d’une voiture et qu’il fit l’objet d’une première mesure de placement le 12Il convient en effet de relever que Monsieur a été condamné à une peine d’emprisonnement

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Vous dites également avoir été condamné à deux reprises en 1993 et 1994 à 2 ans, respectivement à 1 an d’emprisonnement pour détention illicite d’armes.enfuir ensemble avec sa famille, de sorte qu’il risquerait à l’heure actuelle d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.