Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 octobre 2003subvention d’intérêt serait le revenu net après déduction des dépenses spéciales, à savoir les charges permanentes payées à un conjoint divorcé fixées par décision judiciaire dans le cadre d’un divorce prononcé après le 31 décembre 1997.Finalement, il résulte de la lecture des articles 109 et 109bis L.I.R. que sont

Audience publique du 22 octobre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COI, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du

Audience publique du 22 octobre 2003 =============================MHZ, RLO 034/22 selon le cahier des charges y annexé.émissions et en prenant à leur charge les coûts techniques de la diffusion, tout en tirant un bénéfice commercial par le biais de l’interconnexion avec d’autres procédés techniques.La Commission constate encore que l’association bénéficiaire

Audience publique du 22 octobre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Claude WASSENICH en sa plaidoirie aux audiences publiques des 29 septembre et 20 octobre 2003.Dans le cadre d’une demande en obtention d’une autorisation de séjour provisoire pour conjoint étranger, le ministre de la Justice s’était adressé à l’épouse de Monsieur ...

Audience publique du 22 octobre 2003En ce qui concerne le défaut de moyens d’existence personnels auquel le ministre a fait référence pour refuser aux époux ...-... la délivrance d’une autorisation de séjour, les demandeurs font état de ce que de tels moyens seraient établis dans la mesure où leur fils ... les prendrait à sa charge en exécution de son

Audience publique du 22 octobre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Monique WATGEN et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2003.Cette décision entraîne, avec effet au 1er janvier 2003, la suppression dans votre chef du supplément fonctionnel sur votre salaire qui vous a été payé en l’

Audience publique du 21 octobre 2003a demandé principalement la réformation et subsidiairement l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports du 27 février 2002 refusant sa candidature pour le poste de chargée de direction auprès du Centre d’éducation différenciée de Warken et de la lettre

Audience publique du 16 février 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Frank WIES et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 janvier 2000.une réduction fonctionnelle du membre inférieur gauche surtout en chargeAinsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 février 2000 par :

Audience publique du 20 octobre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Saskia KONSBRUCK et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2003.constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ;Elle précise qu’elle élève seule son enfant, mais

Audience publique du 16 octobre 2003maladie chronique dégénérative nécessite une prise en charge spécialisée, ainsi qu’un traitement médicamenteux afin d’éviter un handicap rapide et irréversible.et lu à l’audience publique du 16 octobre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2003met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 16 octobre 2003 ============================seraient pris en charge par les deux fils, que Monsieur ... cotiserait depuis novembre 2001 à la Sécurité Sociale et que les époux ...-... n’auraient aucune source de revenu ni la moindre attache familiale au Monténégro, suite au décès de leur fille.et lu à l’audience publique du 16 octobre

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2003L’appelant conclut à la réformation du jugement qui est critiqué en ce qu’il aurait, en ce qui concerne l’exigence de la nationalité luxembourgeoise pour pourvoir le poste en question, retenu des compétences purement théoriques d’exercice de la puissance publique alors qu’en fait l’activité de l’intéressé se

Audience publique du 15 octobre 2003 ==============================laisse les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 15 octobre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 octobre 2003 ==============================Je peux vous informer que la société à responsabilité limitée SOCIETE IMMOBILIERE ... s.à r.l. m’a chargée de formuler une réclamation à l’encontre de la décision du conseil communal de Mersch entreprise en date du 29 janvier 1997, notifiée par courrier du 2 juin 1997 et reçue le 3 juin

Audience publique du 13 octobre 2003 ==============================servitude non aedificandi au seul profit d’intérêts publics nouvellement introduits et au mépris total de droits acquis privés ».S.A. m’a chargée de formuler une réclamation à l’encontre de la décision du conseil communal de Mersch entrepris en date du 29 janvier 1997, notifiée par courrier

Audience publique du 9 octobre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2003.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Steve

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 9 OCTOBRE 2003délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la tranquillité, l’ordre ou la santé publics », la décision retenant encore qu’ « il a été constaté sur base de votre dossier administratif que cette disposition est applicable dans votre cas »;Considérant que l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 9 OCTOBRE 2003L’intimée se défend contre un prétendu procès d’intention consistant en l’insinuation que les fonctionnaires chargés de l’exploitation entendraient ne pas se conformer à lamet les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 8 octobre 2003par lui chargé de l’introduction dudit recours ne l’a pas déposé auprès du tribunal administratif.Le délégué du gouvernement estime que la négligence du mandataire chargé d’introduire un recours, ayant « oublié » de déposer celui-ci, en l’absence d’une justification de l’inaction dudit professionnel, ne justifierait pas un