Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Il fait valoir qu’il n’incomberait pas au ministre de procéder aux vérifications nécessaires, mais qu’il appartiendrait au demandeur d’asile de prouver qu’il remplit les conditions en vue de l’obtention du statut de réfugié.Il souligne que le fait de s’adresser à l’ambassade du pays de provenance du

au sens de l’article 9 de la loi du 3.4.1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Je constate que par lettre du 30 juillet 1997, votre cliente a été informée du rejet de sa demande en obtention du statut de réfugié alors que celle-ci est manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

qu’il n’a pas demandé l’asile politique dans un des pays traversés lors de son voyage de son pays d’origine vers le Luxembourg, au motif que le pays du Luxembourg est un pays démocratique;Interrogé sur le motif de sa demande d’asile au Luxembourg, il a indiqué qu’il souhaiterait vivre au Luxembourg et y travailler afin d’éviter d’avoir peur pour ses enfants.

En effet, vous motivez votre demande d’asile politique avec le fait que vous n’avez plus personne au Zaïre pour subvenir à vos besoins, votre mère vivant en Belgique, votre père étant remarié à une femme avec laquelle vous ne vous entendez pas et finalement votre oncle auprès de qui vous viviez jusqu’au moment de votre départ, ayant perdu son emploi.Ainsi,

collaboration avec les autorises allemandes, sa vraie identité, sous laquelle il avait déjà introduit une demande d'asile en Allemagne.C'est d'ailleurs également sous la fausse identité de Shala RIPAT qu'il a introduit une demande d'asile en Belgique le 6 avril 1994, ou il aurait résidé avant son emprisonnement selon les affirmations de son mandataire.

2 Loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asyle et à des formes complémentaires de protection.

2 Loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asyle et à des formes complémentaires de protection.

Concernant finalement la violation alléguée de l’article 3 CEDH, le tribunal nota que Monsieur XXX prétendait, en relation avec ses conditions de détention, qu’il serait détenu dans une « cellule étroite sous vidéosurveillance située à l’étage de l’infirmerie » dans l’aile réservée aux détenus, que l’aération de cette cellule serait quasiment inexistante, qu

cellule étroite sous vidéosurveillance située à l’étage de l’infirmerie », située dans l’aile réservée aux détenus, que l’aération de cette cellule serait quasiment inexistante, qu’il serait totalement privé de promenade, de même que de cantine, de loisirs, de télévision, de sport et qu’il se trouverait d’ailleurs « en total retrait du reste de la population

A l’appui de son recours, le demandeur fait plaider que la décision de rétention ne répondrait pas aux critères et conditions requis par la loi, en ce sens que nonobstant le transfert des personnes retenues dans une aile rénovée du Centre Pénitentiaire de et à Luxembourg, le lieu de leur rétention demeurerait inapproprié, étant donné qu'il y subirait « un

origine afin de prévenir des tensions à l’intérieur de l’aile nouvellement réservée aux retenus.

A cela s’ajoute que l’administration du CPL prend soin de regrouper les personnes retenues selon leur origine, et ce afin d’éviter tout conflit à l’intérieur de l’aile qui leur est réservée.

A cela s’ajoute que l’administration du CPL prend soin de regrouper les personnes retenues selon leur origine, et ce afin d’éviter tout conflit à l’intérieur de l’aile qui leur est réservée.

origine afin de prévenir des tensions à l’intérieur de l’aile nouvellement réservée aux retenus.

plongeuse auprès de l’employeur Palais d’Asie SA, les deux valables jusqu’au 25 novembre 2003.En date du 18 novembre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi accorda à Madame ... un permis de travail B valable jusqu’au 17 novembre 2007 pour un poste de plongeuse auprès de l’employeur Palais d’Asie SA.

territoire luxembourgeois, en précisant qu’après avoir quitté l’Espagne, pour se rendre en Asie, afin d’y « gagner un peu d’argent et de sortir de la misère matérielle et morale », les autorités espagnoles lui auraient interdit de rentrer en Espagne, de sorte qu’à ce moment, il aurait été obligé de se rendre dans un autre Etat, et plus particulièrement led’