Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 11 janvier 2010 (n° 25737 du rôle) en matière de statut de tolérancedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 janvier 2010 (n° 25737 du rôle), déclarant non fondé son recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 19 novembre 2008 refusant

afin de satisfaire à la condition du périmètre d’habitation telle que reprise à l’article 26 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;Le 11 juillet 2008, Monsieur ... fut informé que le logement de service fut attribué à un autre fonctionnaire dans l’

respectivement émis le 6 décembre 2007, 2) de la décision n° 19/08 rendue par le receveur de la recette autos le 11 février 2008 sur l'opposition à la taxe sur les véhicules automoteurs introduite le 18 décembre 2007, ainsi que 3) de la décision confirmative n°du directeur des Douanes et Accises du 11 avril 2008 rendue sur opposition introduite le 21 février

En effet, conformément à l'article 3, paragraphe (1) du règlement grand-ducal susmentionné dispose notamment que le revenu à prendre en considération, pour la subvention d'intérêt est le revenu imposable au sens de l'article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l'impôt dontEn

Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisationIl s’ensuit que les conditions légales prévues par l’article 164 (3)S’il est vrai que ledit jugement ne revêt dès lors pas l’autorité de chose jugée au sens de l’article 1351 du Code civil par rapport au présent

N° 26585 et 26586 du rôle Inscrits le 11 février 2010Vu la requête, inscrite sous le numéro 26585 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2010 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu la requête, inscrite sous le numéro 26586 du rôle, déposée

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;Le délégué du gouvernement, pour sa part, soulève l’irrecevabilité de la requête telle que déposée par Monsieur AAA au nom de la société ... pour violation de l'article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

En vertu des dispositions de l’article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :dites que vous n’auriez pas quitté le Kosovo si vous

encontre de la décision ministérielle lui refusant le statut de réfugié fut rejeté par jugement du tribunal administratif 27 mars 2006 (n°20465 du rôle) confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 juillet 2006 (n°21325C du rôle).Le 19 novembre 2009, Monsieur ...et Madame... introduisirent, en leurs noms et au nom de leurs enfants ... et ..

En effet, votre mandat ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d'une des catégories d'autorisation de séjour prévues par l'article 38 de la loi du 29Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de

un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009 (n° 25493 du rôle) dans un litige l’opposant au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22, L. 5.5.2006)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 novembre 2009, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une

du 11 novembre 2009 portant annulation de la soumission publique du 28 septembre 2009 portant sur la mise en adjudication des travaux de chape, d'isolation et de carrelage dans le cadre de la construction de la piscine intercommunale «Vu l’ordonnance présidentielle du 23 février 2010 ayant imposé une abréviation des délais sur base de l’article 8 de la loi

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Saisi d’une demande datée du 11 décembre 2006 de la part de la société ... s.àr.l., anciennement TTT s.à r.l, dénommée ci-après « la société ...Malheureusement ce n'est qu'en décembre 2006, suite à votre courrier du 11 décembre 2006, que la Ville s'est rendue compte des changements entrepris, notamment du fait que M. BBB ne détenait plus du tout de part

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par le délégué du gouvernement ;A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que l’Adem, serait tenue en application de l’article L.126-1 du Code du travail de lui verser la créance salariale admise au passif privilégié de la faillite et garantie par le Fonds pour l

A l’appui de son recours la société ... expose à titre principal que la décision déférée serait contraire aux articles F.2 a) et F.0.2 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par « le PAG ».En vertu de l’article F.2.a) seuls « des travaux d’entretien et de transformation de moindre importance »L’article F

La présente pour vous informer que suivant avis du 6 août 2009 du médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé un sursis à l'éloignement conformément aux articles 130 et 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration est refusé à votre mandant.Je ne suis également pas en mesure de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En application de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le requérant demande la suspension des décisions entreprises dans le cadre du recours