Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 2 septembre 2014, est basé sur les considérations suivantesAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Ceci étant dit, un examen sommaire ne permet pas de dégager en quoi la décision ministérielle serait illégale, en ce qu’en présence d’un ressortissant d’un pays tiers démuni de tout document d’identité et de voyage valable tant l’ordre de quitter le territoire que l’interdiction de séjour semblent trouver une assise juridique suffisante dans les articles 100

Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC, les autorités luxembourgeoises constatèrent que le 17 décembre 2012, l’intéressée avait présenté une demande d'asile en Belgiqueresponsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement 604/2013Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valablel’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 8 juillet 2014que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignementque la mesure de placement est

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride2012 et du fait que l’intéressé s’était néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeoisPar arrêté du 2 juillet

Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..... au Centre de rétention pour une durée d’un moisAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins

Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationalearticle 18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en date du même jour, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à troisQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséPar

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 6 juin 2014, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l’intéresse, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesureAttendu qu’il existe un risque de fuite

demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait la République d’Autriche qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, du fait qu’il y aurait précédemment déposé deux demandes d’asile, en l’occurrence en date des 24 février 2010 et 27 septembre 2012Attendu que l’intéressé a

ceci sur le fondement de l’article 12, paragraphe 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

rejetée par décision ministérielle du 26 novembre 2013, notifiée en mains propres le 10 janvier 2014, laquelle décision ne fut pas entreprise par l’intéresséLedit arrêté, notifié le jour même à l’intéressé, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante,

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à troisQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé

européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n°604/2013Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, est basé sur

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établieAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonna le placement de Monsieur ..., alias ..., au Centre de rétention pour une durée d’un moisPar un arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le même ministre rapporta également l’arrêté de placement du 17