Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 26 août 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé ainsi qu’à son administratrice ad hoc

Par décision du 9 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le

Par un second arrêté pris le 8 août 2016 et notifié à l’intéressé le 9 août 2016, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivante :Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;l’

Il conclut finalement qu’il tomberait dans le champ d’application de l’article 15 c) de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont

Par décision du 4 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 6 juillet 2016, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 21 avril et 4 mai2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale

Par décision du 22 juillet 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 25 juillet 2016, le ministre résuma les déclarations Madame ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 20 avril et 24 mai 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protectionConcernant

En vertu de l’article 1er de la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation « (1) La «titrisation», au sens de la présente loi, est l'opération par laquelle un organisme de titrisation acquiert ou assume, directement ou par l'intermédiaire d'un autre organisme, les risques liés à des créances, à d'autres biens, ou à des engagements assumés par des tiers ou

Par décision du 27 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 27 avril 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Concernant plus

Par décision du 27 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :intéressé tendant à l’octroi du statut de réfugié, le demandeur ayant expressément déclaré maintenir sa « demande

Par décision du 6 février 2014, notifiée à l’intéressé en date du 8 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », sur base de la considération que Monsieur ... avait déposé deux demandes de protection internationale en date des 24 février 2010 et 27 septembre 2012 en Autriche et que les autorités autrichiennes

Par décision du 14 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains leConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », ci-après désigné par « le règlement UE 604/2013 ».Par décision du 18 mai 2016, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 23 mai 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 24 mai 2016, le ministre, sur

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 23 mai 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressée le 24 mai 2016, le ministre, sur

règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », pour le 12 février 2016.

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’

motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse, comme en l’espèce, de faire droit à la demande de l’intéressé, le conseil de classe ayant en effet refusé la demande de Madame ... de revoir sa décision d’que «

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

personnels intenses, anciens et stables avec l’intéressé.a) au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources ;c) au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur

Elle ajoute que la décision déférée devrait être annulée pour violation de l’article 17, paragraphes (2) et (3), point 1 de la loi du 29 août 2008, alors qu’il serait de jurisprudence constante que le droit de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers marié à un citoyen de l’Union européenne perdurerait tant que le lien matrimonial ne serait pas dissout.La