Décisions des juridictions administ. depuis leur création

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 juillet 2016, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 avril 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 27 avril 2017, le ministre de l’

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système Eurodac : il apparut à cette occasion que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en date du 12 mai 2014 en Grèce, ainsi qu’en date du 26 novembre 2015 aux Pays-Bas, et qu’il avait obtenu

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 9 septembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 12 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de

Par un second arrêté pris le même jour et notifié à l’intéressé le 6 janvier 2017, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivante :Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé,

Par décision du 26 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui,

Par décision du 19 juillet 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 20 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ...comme suit :La notion de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l’article 2 g) de la même loi

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 26 mai 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 12 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 14 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ..

domicile auprès d'un tiers afin que des courriers officiels puissent lui parvenir ;elle aurait été obligée d’élire domicile auprès d’un tiers afin que les courriers officiels puissent lui parvenir sans qu’elle ne réside réellement à l’adresse indiquée pour la réception des courriers, cette élection de domicile étant également motivée au regard de ses séjours

Par décision du 12 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 14 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de

La police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système Eurodac : il apparut à cette occasion que l’intéressé était connu en Belgique et qu’il avait également déposé une demande de protection internationale en date du 17 septembre 2013 en Autriche.Par le biais d’un arrêté séparé du 4

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Attendu que les résultats de l'examen corporel révèlent que l'intéressé est majeur;Attendu que l'intéressé se trouvait

Je tiens à remarquer que le marché sous rubrique sera remis en concurrence sous la forme de procédure négociée sans publication d'avis de marché entre les entreprises ayant participé à l'appel d'offres pour autant qu'elles ont rempli les critères de sélection dans le cadre de la première mise en concurrence.Suite à une prise de position de la ...du 24

En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et sedu nouveau PAG, alors

Par décision du 27 juin 2016, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce

Par décision du 3 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 17 février 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l'intéressé a utilisé[chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;en vue de l'identification et de l

Par arrêté du 26 janvier 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna la mainlevée des arrêtés de placement des 3 novembre 2015, 30 novembre 2015 et 28 décembre 2015.Par décision du 21 avril 2016, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre, après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de «