Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivantsAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs

Par décision du 12 janvier 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 13 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur... comme suit : « Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez été le propriétaire d’un bar à ..., quiComme

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIOr, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de

protection et de l’article 12, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

L’appelant, après avoir relaté les éléments de motivation afférents du jugement entrepris, conteste les conclusions du tribunal relatives à l’existence d’une protection de la part des autorités kosovares et à l’obligation pour lui de rechercher concrètement cette protection avant de requérir celle d’un Etat tiers en renvoyant à la position du Haut

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar une décision du 26 mars 2015, notifiée à l’intéressé en mains propres le 20 avril 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ...

En effet, les demandeurs, après avoir relevé, d’une part, que l’article 5, paragraphe (3), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », imposerait tant au défendeur qu’à la partie tierce-intéressée de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai1)

Par une décision du 22 janvier 2015, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteLa

A titre liminaire, le tribunal constate qu’à l’appui de sa requête introductive ainsi que dans son mémoire en réplique, Maître ... demande la communication du dossier administratif contenant tous les échanges entre l’Etat et la partie tierce intéressée relatifs au marché sous examen, les estimations internes du montant du marché, l’objet des prestations du

Par décision du 31 décembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « leque vous n'ayez jamais évoqué ces questions ensemble et que vous ne vous soyez jamais vraiment intéressé à ce moment particulièrement important dans la vie de votre partenaire que

Lors de ce contrôle, il s’avéra que l’intéressée disposait d’un passeport capverdien contenant un visa pour le Luxembourg valable du 15 avril au 13 mai 2014Ladite décision, notifiée à l’intéressée le même jour, estAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de

d’entrée sur le territoire de cinq ans, décision qui fut notifiée à l’intéressé le 14 novembre 2014exigeant l’indication des motifs se trouvant à la base d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, sans demande expresse de l’intéressé, le ministre n’avait pas à motiver spécialement la décision sous analyse, de sorte que le moyen fondé sur un

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant constat du séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg et ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours à destination de l’Italieprotection internationale introduite dans l’un des

violation de l’article 3.14 du PAG, les demandeurs se rapportant à cet égard à prudence de justice en ce qui concerne la question de savoir si les balcons et les avant-corps dans les façades ne couvriraient pas plus d’un tiers de la façade concernée de l’immeubleune tierce personneAinsi une commune a pour seule obligation légale de permettre au public la

Vu ma décision de retour du 19 septembre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 20 septembre 2012Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoiredécembre 2008 relative aux normes et procédures applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AOConsidérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du § 2

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisLedit article 9 impose dès lors à l’administration d’instituer une procédure contradictoire dans tous les cas où elle agit d’office, en dehors de toute initiative de l’intéresséaudit tableau que les frais d’investissement en relation avec la production et la

son état de santé, elle ne saurait se déplacer auprès du médecin sans le soutien de son mari, l’avocat ayant joint à son courrier un certificat médical attestant que l’intéressée serait atteinte d’une thyroïdite engendrant « parfois » des palpitations et des crises de panique accompagnées d’anxiété, Madame ... souffrant encore de cauchemars nocturnesL’

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AOConsidérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du § 2

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AOConsidérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du § 2