Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 13 février 2013, notifiée aux intéressés en mains propres le 15 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,A

Par décision du 10 août 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un

Par décision du 27 juin 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans unLa

Attendu que les intéressés ne sont pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que les intéressés ne sont ni en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef des intéressés ».L’article 100 (1) de la loi du

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Force est de constater qu’en l’espèce, les deux parties tierces intéressées, à savoir la société ..... et l’administration communale d’Ettelbruck ne se sont vues signifier la requête

ressortissant de pays tiers doit entre autre faire preuve d’une réelle volonté d’intégration et rapporter la preuve par tout moyen qu’il a séjourné de façon continue sur le territoire et qu’il y a habituellement travaillé depuis au moins huit ans.Par ailleurs, aucune pièce à l’appui n’a été jointe pour prouver que l’intéressé ait travaillé de façon continue

Par décision du 10 janvier 2013, notifiée par courrier recommandé envoyé aux intéressés le 14 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l

Par décision du 8 août 2012, notifiée aux intéressés en mains propres le 17 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...-... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et leur ordonna de quitter le territoire dans un délai deLa

Par une décision du 14 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par décision du 15 mai 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état neLa

Par une décision du 10 janvier 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 15 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par une décision du 28 juin 2012, notifiée en mains propres aux intéressés le 6 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts...de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne pourraient, à

Par décision du 24 décembre 2012, notifiée aux intéressés le 27 décembre 2012, le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu'il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée sur base de l'article 20 (1), points a), c

obligé de vérifier d’office l’existence d’un cas exceptionnel au sens de l’article 73 (5) de la loi du 29 août 2008 susceptible de justifier qu’il accepte que la demande soit introduite à un moment où l’intéressée se trouve déjà sur le territoire luxembourgeois, mais qu’il appartenait à l’intéressée de justifier d’un cas exceptionnel qui devait être dûmentC’

Par une décision du 19 décembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 20 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par la même occasion, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la demande d'engagement de remplacement de l'intéressé.Conformément à mon avis concernant le changement d'administration de l'intéressé et afin d'éviter que les droits statutaires relatifs à l'avancement des ingénieurs inspecteurs ... etDans sa prise de position du 26 juillet 2006 le

L’article 100 de la loi du 29 août 2008, prévoyant les conditions dans lesquelles une décision de retour peut être prise, dispose que : « (1) Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiers :Ainsi, le ministre prend une décision de retour, assortie d’un ordre de

pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue durée.tandis que l’article 81 de la même loi précise les conditions que le ressortissant de pays tiers doit remplir

Par une décision du 10 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 11 décembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Par une décision du 11 décembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seLa