Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ampleur du projet litigieux, les premiers juges ont retenu de manière pertinente encore que pour les voisins, propriétaires et/ou habitants, non seulement des considérations de vue directe, mais encore des arguments tirés notamment de nuisances olfactives éventuelles et d’augmentations de trafic générant autant de mouvements de voisinage, se présentent

Par une décision du 31 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 6 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tourIl en serait a fortiori de même pour un tiers par rapport à cet ordre.Plus particulièrement, un recours dirigé contre un simple transmis portant information du contenu d’une décision prise antérieurement et non pas contre cette décision elle-même est à déclarer irrecevable pour être dirigé

Par une décision du 17 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Par décision du 16 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 18 octobre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur

Par décision du 8 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Par décision du 4 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 8 octobre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leurLa

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêtePar

Par ailleurs, je vous signale qu'en vertu de l'article 69, paragraphe (1) de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des

Par une décision du 5 octobre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 8 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en seLa

Par décision du 24 septembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée en date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

L’article 111 (3) c) de la loi du 29 août 2008 prévoit qu’un risque de fuite est légalement présumé notamment lorsque l’étranger ne remplit pas ou plus les conditions de l’article 34 de la même loi, c’est-à-dire les conditions d’entrée, de sortie et de séjour du ressortissant de pays tiers sur le territoire Luxembourg jusqu’à trois mois, en l’occurrence la

D’autre part, la demanderesse soutient que le ministre aurait ajouté une condition d’attribution d’une autorisation de séjour non prévue par la loi, en ce que l’article 12 de la loi du 29 août 2008 ne poserait pas comme condition qu’antérieurement à la demande, le ressortissant d’un Etat tiers désireux de rejoindre un citoyen de l’Union européenne doit avoir

Par décision du 21 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 24 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Par une décision du 25 septembre 2012, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 26 septembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

A titre subsidiaire, étant donné que Monsieur ... est votre fils, qu’il a dépassé l’âge de vingt-et-un ans et que vous ne soumettez aucune preuve qu’il est à votre charge, je tiens à vous informer qu’il n’est pas considéré comme membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne au sens de l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi du 29 août 2008L’

En vertu de l’article 73 (4) de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la sous-section 6 intitulée « L’autorisation de séjour du membre de famille du ressortissant de pays tiers », « la demande [en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de la famille d’un ressortissant de pays tiers]Cette disposition pose dès lors le principe qu’une demande

Par décision du 10 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et queA

Par décision du 10 septembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 septembre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et queA

La décision définitive serait affichée dans la commune pendant quinze jours et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux intéressés ayantConformément à l'article 16 de la prédite loi, les réclamations contre le vote définitif du conseil communal devraient être adressées au ministre dans les quinze jours suivant la notification de la décision