Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 9 août 2012, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 14 août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demandeLa

En effet, selon l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a uneDans ce contexte, il convient encore de relever que l’étendue de l’obligation des Etats

Par décision du 31 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et queOr,

Par décision du 27 juillet 2012, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avaitS'

En outre, je me permets de vous rendre attentif au fait qu'en vertu de l'article 101, paragraphe (1), point 4. de la loi du 29 août 2008 précitée l'autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée ou son titre de séjour peut être refusé ou retiré ou refusé d'être renouvelé s'il a fait usage d'informations fausses ou trompeuses ou s

Par décision du 30 juillet 2012, notifiée aux intéressés par envoi recommandé du 1er août 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...- qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurEn

Indépendamment des arguments avancés par l’Etat, partie défenderesse, et par Monsieur..., partie tierce-intéressée, pour contrer les moyens des demandeurs, le tribunal rappelle que si effectivement les juges de la réformation sont appelés à refaire une appréciation des éléments de fait et de droit avec effet au jour où ils statuent, démarche comportant leOr,

Par décision du 12 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 16 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurLa

Par décision du 19 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 20 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leurAux

Par décision du 3 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 13 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 9 juillet 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 11 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur

Par décision du 19 juin 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... et Madame ...-... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée etS'

partie défenderesse, ainsi que Maître Véronique Wiot, en remplacement de Maître Christian Point, pour le tiers intéressé entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 août 2012loi du 21 juin 1999 impose la signification du recours à la partie défenderesse et aux tiers intéressés pour pouvoir porter l’affaire au rôle, de sorte que la

Par une décision du 17 novembre 2011, notifiée aux intéressés en date du 18 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout

La partie demanderesse, de même que les tiers intéressés estiment par ailleurs que les conditions justifiant une mesure provisoire ne sont pas remplies en cause etEu égard encore à la solution du litige, ensemble la considération qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse, ainsi que des parties tierces intéressées, l’ensemble

éloignement du territoire à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays

Par décision du 3 mai 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du 4 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que leur demande avait

intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif instaure une « présomption de décision de refus non datée et non notifiée »1, afin de permettre à l’administré de recourir à la

L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la sociétéLa présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation

La XXX de XXXXX et les tiers intéressés concluent à l’irrecevabilité de la demande de sursis à exécution au motif que le délai pour agir contre le permis litigieux aurait expiréPar ailleurs, s’il est vrai qu’il a pu être décidé par le juge administratif (cf. trib. adm. 26 octobre 2011, n° 27688 du rôle) que la simple possibilité d’apercevoir l’existence d’un