Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de Lintgen contre la société civile immobilière ... sci, Esch-sur-AlzetteVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2007 par Maître Henri Frank, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Lintgen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en

Considérant que l’article 17 de la loi subordonne en substance et en ce qui concerne la situation du présent litige l’autorisation d’un établissement classé à sa compatibilité avec les dispositions du plan d’aménagement communal ;que faute de viser des dispositions concrètes de la règlementation urbanistique communale et de renseigner en quoi l’exploitation

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à XXX, du 26 mars 2007 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de XXX, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée XXX, dont le siège social est indiqué comme se trouvant actuellement à L- XXX, X, rue de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au

représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur du 3 août 2006 refusant d'approuver la délibération du 9 novembre 2005 du conseil communal de Bettendorf, portant adoption définitive du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis à Moestroff, commune de Bettendorf, au lieu-Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, portant signification de ce recours à l’administration communale de Lorentzweiler en date du 16 janvier 2007 ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date

et des administrations communales de ... et deainsi que des administrations communales de ... et de ... contenant l’appel incident y formulé ;ainsi que des administrations communales de ... et de ...ainsi que des administrations communales de ... et de ...balnéaire définie par l’article 2 c) du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 1979 concernant la

l’association sans but lucratif XXX XXX à un arrêté dudit ministre, en présence du XXX (XXX) et des administrations communales de XXX et deVu la notification de l’acte d’appel par la voie du greffe à la date du 30 août 2006 au XXX XXX, au XXX (XXX) ainsi qu’aux administrations communales de XXX et de XXX ;Vu le mémoire en réponse, contenant appel incident,

opposé l’association sans but lucratif ... à un arrêté dudit ministre, en présence du ... (...) et des administrations communales de ... et de ...,Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2006 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, au nom du ... (...), ainsi que des administrations communales de ... et de ...

en présence du XXX (XXX) et des administrations communales de XXX et de XXX,Vu la notification de la requête d’appel par la voie du greffe à la date du 30 août 2006 aux requérants de première instance ainsi qu’aux administrations communales de XXX et de XXX et au XXX (XXX)Vu la notification dudit mémoire en réponse par acte d’avocat à avocat à Maître Steve

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Beckerich en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 13

La demanderesse querelle en premier lieu la condition déférée en faisant plaider l’absence de base légale permettant d'édicter une distance minimale à observer entre la ligne aérienne existante et des maisons d'habitation existantes et s’appuie pour ce faire sur le fait que le plan d'aménagement général et le règlement sur les bâtisses, les voies publiques

Il résulte plus particulièrement de ce dernier constat, conjugué aux dispositions de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui imposent l’indication dans la requête derèglement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, mais ne

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 18 juillet 2006 du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire refusant d’approuver la délibération du 15 mai 2006 du conseil communal de Mersch portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Reckange, au lieu dit « Rue Principale »Vu l’

situe la route (N12) menant de ... à ... et à 5 m se trouve le chemin communal menant de ... à la N12.Elle se réfère à ce sujet au règlement grand-ducal du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration qui réglemente le traitement et l’élimination des boues d’épuration ainsi que leur utilisation en agriculture de manière à éviter des effets nocifs sur les sols

Elle se réfère à ce sujet au règlement grand-ducal du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration qui réglemente le traitement et l’élimination des boues d’épuration ainsi que leur utilisation en agriculture de manière à éviter des effets nocifs sur les sols, la végétation, les animaux et l’homme, tout en encourageant leur utilisation correcte.règlement se

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Vu les dispositions générales de la partie écrite du P.A.G. de la Commune de Waldbredimus et plus précisément l’article 56 g) du règlement communal sur les bâtisses du 27 février 1986, approuvé le 25 novembre 1987 par le Ministre de l’Intérieur, qui impose une

29 mars 2006 portant résiliation avec effet immédiat du marché public relatif à la fourniture d’un véhicule incendie type TLF adjugé à la requérante en date du 14 juillet 2003, a reçu le recours en annulation contre la même décision communale en la forme pour au fond le déclarer non justifié, de même que la demande en allocation d’une indemnité de procédure

contre une délibération du conseil communal de Dalheim en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Dalheim du 6 avril 2006 portant refus d’approbation du projet d’aménagement particulier « Kiirchestrooss/am Eck » portant sur des fonds sis à Filsdorf au lieu-dit « rue de l’église »Vu l’exploit

contre une délibération du conseil communal de Feulen et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Feulen du 13 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d'aménagement général de la commune de Feulen, et de la décision du ministre de l'

commerciales principales concernées, sur le plan national, régional ou communal.Elle sollicite dès lors dans le corps de sa requête, le droit de déposer un mémoire supplémentaire en vertu de l’article 7 alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsmodifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les