Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2023 (nos 45706 et 46555 du rôle), en matière d’impôt commercial communalabrégé « AO », qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités, pour l’impôt commercial communal et pour l’impôt sur la fortune de l’année 2016, ledit courrier étant motivé comme

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 9 août 2023 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers, d’établissement séparé de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du

contre une décision du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldélibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juillet 2020 par laquelle a été approuvé le projet de refonte du plan d’aménagement général [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant

contre une décision du conseil communal de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 14 juillet 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général [délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juillet 2020 [Vu l’exploit de l’

Le site est situé partiellement (parcelle ...) dans la zone protégée d’intérêt nationale « Leiffraechen » classée selon règlement grand-ducal du 29 mars 2019.du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et urbain », de sorte que « l'introduction d'une demandeUn règlement grandducal détermine les dispositions relatives aux dimensions, à la durabilité

un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.Dès lors, si le délégué du gouvernement soulève, par ailleurs, l’irrecevabilité du recours omisso medio au motif que la demande de réformation des bulletins de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus

ayant (1) déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt la réclamation introduite par ladite société contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, (2) rejeté comme non fondées les réclamations introduites par cette société contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’Le 11 mars

Suite au dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes des années 2016 et 2017, auprès du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en date du 12 janvier 2018, leditAu

contre une décision du conseil communal de la commune de Leudelange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralde la « délibération du conseil communal de la commune de Leudelange du 17 novembre 2020 [du conseil communal de Leudelange, prise par le Ministre de l’Intérieur datée du 18 juin 2021 [Vu l’exploit de l’

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 mai 2023 (n° 45373 du rôle) à travers lequel le tribunal a déclaré recevable en la forme mais non justifié au fond leur recours en annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2020 portant approbation de la délibération du conseil communal deVu l’

Article 7.- La présente autorisation ne prend effet qu’après le règlement de l’intégralité de la taxe de remboursement définie à l’article 6.en rendant les autorités communales attentives au fait que le « PAP rue ...

tout comme l’urbanisation dudit site ne pourra se faire qu’à un deuxième stade, sous réserve de la délivrance d’une autorisation ministérielle, respectivement communale, afférente susceptible d’un recours.Eu égard à l’issue du litige, la demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros par partie, telle que formulée par les

pour réclamer contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2018, ainsi que contre le bulletin de l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2019, tous émis en date du 24 février 202 ;En ce qui concerne les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d'

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de fixation de la valeur unitaire ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49145C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2023 par la

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération du conseil communal de Leudelange, qui aurait été rendue lors de sa séance du 2 avril 2021, par laquelle il a décidé d'exercer son droit de préemption concernant un terrain à bâtir situé à Leudelange, rue ..., et inscrit au cadastre de la commune de

Comme la zone de verdure concernée s'inscrit dans la catégorie de zones destinées à rester libre selon la réglementation d'aménagement communale, la parcelle concernée se situe donc en zone verte, selon la législation ayant trait à la protection de la nature et des ressources naturelles.Un règlement grand-ducal précise la surface maximale de ces abris en

numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « délibération du conseil communal de Leudelange, rendue lors de sa séance du 9 juillet 2021, par laquelle la commune a décidé d'exercer « son droit de préemption » pour un terrain à bâtir situé à ..., et inscrit au cadastre de la commune de Leudelange, section ...

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ... contre deux décisions du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Leudelangenuméro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une « décision de la ministre de l'Intérieur datée du 25 octobre 2021 portant approbation des