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  1. Recours formé par les époux ..... et ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision implicite de refus découlant du silence gardé pendant plus de six mois par le directeur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Recours formé par la société anonyme ....., contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités en matière d’impôt sur letendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, émis le 7 novembre 2012 par le bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette valant décision implicite de rejet du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 août 2013 ayant rejeté comme non fondées leurs réclamations dirigées contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. d’échange de renseignements sur demande, ci-après dénommée « la loi du 31 mars 2010 », et de la loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  6. impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme ...euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt commercial communal et de l’impôt surpour réclamer contre le bulletin d'appel en garantie émis en vertu du §118 de la loi générale des impôts (AO

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  7. de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité d’adminsitrateur-délégué de la société anonyme ...en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 août 2013 ayant rejeté comme non fondée leur réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. En date du 18 avril 2014, le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. tendant à la réformation du bulletin d’appel en garantie de Monsieur ..... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société à responsabilité limitée ..... du 8 janvier 2013, sinon de la décision du silence du directeur de l’administration des Contributions directes suite à l’introduction de sa réclamation du 22 février 2013 contreEn date

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Ma mandante a fait l’objet de plusieurs taxations d’office alors que les déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial ont été déposées tardivement par la faute de la fiduciaire à l’époque chargée d’effectuer le suivi de la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.renseignements française et l’objectif fiscal poursuivi, dans la mesure où le délégué du gouvernement préciserait dans son mémoire en réponse que les renseignements

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  13. Recours formé par Monsieur ..., ... (Belgique) contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________Belgique), tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 1er août 2012, et de l’année 2012, émis le 3 juillet 2013 ;Le 27

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. contre des décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à de l’année 2012, référencé sous le n° 57513, rôle n° 2908, ledit recours étant encore

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Veuillez indiquer le montant de impôts payés sur les intérêts durant cette période ;ajoute que l’enquête menée par les autorités fiscales françaises pourrait faire apparaître des éléments de nature à influencer l’établissement de l’impôt de la société à responsabilité limitée de droit français ....., en abrégé «administrative réciproque en matière d’impôts

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à l’année 2012, référencé sous le n° 50919, rôle n° 2745, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mamer

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en date du 22 août 2012 ;euros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. de renseignements du 5 mai 2014 de la part de l’autorité compétente suédoise sur la base de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après désignée par la «

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. de renseignements du 5 mai 2014 de la part de l’autorité compétente suédoise sur la base de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après désignée par la «

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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