Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Elle conteste avoir commis la moindre inexécution fautive et reproche à l’Etat d’avoir violé le paragraphe 109 AO et les paragraphes 2 et 7 (3) StAnpG en ce que sa responsabilité aurait été engagée de manière automatique du fait des manquements de la société ... à ses obligations fiscales découlant de l’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Il conteste avoir commis la moindre inexécution fautive et reproche à l’Etat d’avoir violé le paragraphe 109 AO et les paragraphes 2 et 7 (3) StAnpG, en ce que sa responsabilité aurait été engagée de manière automatique du fait des manquements de la société ... à ses obligations fiscales découlant de l’

Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 septembre 2014, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;Il estime, par ailleurs que pour garantir une sécurité juridique, de telles lettres de mise en état devraient être envoyées par lettre recommandée et non par courrier simple.concernant la notification

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris options et TVA,que la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgCour administrative le 12 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 1er juin 2015, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché

L’âge avancé et l’état de santé de feue Madame ... ne lui auraient dès lors plus permis de mener uneIl estime qu’il appartiendrait en tout état de cause à l’administration des contributions directes de prouver l’activité commerciale alléguée pour cette parcelle de terrain précise, preuve qui n’aurait cependant pas été rapportée en l’espèce, le demandeur

que l’administration est dès lors fondée à émettre des bulletins rectificatifs chaque fois que le contribuable a fourni, dans sa déclaration fiscale initiale, des indications inexactes, insuffisantes ou incomplètes par rapport à la nature de l’impôt (Conseil d’État, 23.12.1964, no 5684 du rôle)Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R.

aurait dépassé en tout état de cause le cadre de son contrat de travail.développement écrit, ne permet point, en l’état, à la Cour d’en dégager la preuve concrète que ces factures soient représentatives des frais de développement de l’invention en cause, lesquels frais sont, de surcroît, pour la majeure partie postérieurs à la date du dépôt des brevets en

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées.Considérant, en ce qui

juillet 1981 introduisant l'article 164bis dans la loi d'impôt sur le revenu (dossier parlementaire n° 2498) précisent que « le projet proposé fait état de certaines conditions auxquelles est subordonné l'octroi du régime spécial précité :En ce qui concerne finalement la question de l’existence de considérations économiques pour justifier l’utilisation de

2010 et 2011, et ce suite à une révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d'Etat ».Considérant qu’en l’occurrence, les distributions cachées de bénéfices concernent exclusivement des recettes non déclarées sur base des

2010 et 2011, et ce suite à une révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir procédé à des redressements basés «sur le jugement No 510/2013 du

physiques respectivement sur des biens immobiliers aliénés à l’Etat, aux communes et aux syndicats de communes, à l’exception des terrains aliénés dans le cadre des dispositions du titre 2 de la présente loi.1 Trib. adm., 5 février 2014, n° 32198 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

dass allerdings jede Verfügung dennoch einzeln geprüft werden muss und es der Rechtsbehörde vorbehalten ist, zusammenhängende Verfahren gegebenenfalls zu verbinden (Conseil d’Etat 06.02.1996, Nr 8925);par Monsieur ... à l’audience publique du 16 septembre 2015, étant encore précisé que la procédure devant les juridictions administratives est en tout état de

L’Etat soulève encore l’irrecevabilité du recours pour autant qu’il serait dirigé, par voie d’exception, contre la demande d’échange de renseignements des autorités argentines et contre la décision d’injonction du 17 juin 2015, alors que la loi du 25 novembre 2014 ne prévoirait pas de recours contre cette dernière.1) Est-ce qu’un Etat membre met en œuvre le

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéSi en tant que dirigeant diligent et prudent, il lui aurait déjà incombé de se ménager des pouvoirs adéquats pour être en mesure d’assurer la gestion de la succursale luxembourgeoise, il lui aurait en tout état de cause incombé d

Relativement à l’existence d’une voie de recours dans l’Etat dont provient la demande d’échange de renseignements, l’appelante rappelle que la société ... ne disposerait d’un recours en France que contre une proposition de redressement, que jusqu’à ce jour elle n’aurait pas pu former un recours en l’absence d’une proposition de redressement émise par l’Elle

Vu le premier mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Vu le deuxième mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 27 septembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat ;Vu

A l’appui de son recours, la demanderesse, après avoir rappelé les différentes étapes de la procédure ayant mené aux bulletins et à la décision du bureau d’imposition qui sont déférés, fait état de deux ordres de moyens.Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement son cas et de façon complète, de façon à mettre l’administration en état

Il ajoute qu’ils auraient également coché sur leur déclaration fiscale de 2013, la case renseignant leur état civil, de sorte que l’administration aurait eu connaissance de leur vie maritale, qui devrait alors êtreauraient coché la case « marié » dans la rubrique de l’état civil, en faisant valoir que cette case soulignerait expressément leur volonté d’être