Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’application de l’article 8 précité entraine que les allocations familiales que l’Etat Belge accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l’anti-cumul pour les résidents en Belgique.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 sur les aides financières de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « la loi du 24 juillet

L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-cumul pour les résidents en France, mais pas pour les résidents d'autres Etats.L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État

Tombent également dans ce champ d'application les aides au logement que l'Etat Français accorde aux étudiants résidents français.Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1 mars 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Etant donné que ni la loi du 24 juillet

Or, d’après la partie demanderesse, ce troisième point ne serait pas autrement étayé, le caractère prétendument anormal restant à l’état d’une simple affirmation sans aucune autre justification.imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le

Par courrier du 8 juin 2016, vous avez intenté un recours gracieux contre la décision du 31 mars 2016portant en déduction les aides au logement accordées par l'Etat français de la partie bourse de votre aide financière.En l'absence d'élément nouveau, je ne peux que me référer à ma décision du 31 mars 2016, et rappeler que l'application de l'article 8 de la

Etant donné que ni la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’Etat pour études supérieures, seul un recours en

En tout état de cause, le ministre aurait fait une appréciation erronée et superficielle des faits, alors qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à la mort sinon à des traitements inhumains et dégradants, alors que les bandes mafieuses le rechercheraient toujours, et que les menaces venant de ceux-ci pèseraient sur sa personne.S’agissant de la

L'attestation de prise en charge rédigée par le maire de la localité ...le 8 novembre 2016 selon laquelle votre mandant serait le « soutien » de sa mère reste à l'état d'une pure allégation sans pièce à l'appui.Selon lui, le ministre se serait contenté de déclarer que le contenu de l’attestation précitée resterait en l’état d’une pure allégation, sans donner

ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Une fois que l'exploitation agricole aura cessé ou vous aurez cessé votre activité, la construction sera enlevée et les fonds remis dans leur pristin état.[9 novembre 2015, n° 35051 du rôle, 15 décembre 2014, n° 33541 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Dans sa réplique et quant aux faits et rétroactes, le demandeur fait état d’une réunion s’étant

La demanderesse conclut au rejet de ce moyen d’irrecevabilité, en se prévalant de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », et souligne qu’elle n’aurait jamais reçu une réponse à son courrier1

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresJe suis au regret de vous annoncer que votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2016-2017 a été refusée pour la raison suivante :

et l’Etat islamique, ce qui rendrait la situation humaine, économique et sécuritaire à ... des plus désastreuses, de sorte que tous les habitants civils d’... seraient à considérer comme privés de soutien familial et financier.qui serait en mesure de délivrer des documents certifiant de l’état d’indigence de ses frères et sœurs et de ses parents.En droit, la

à la France, et ce en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, ci-aprèsEn

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 23 février 2017 dans lequel vous sollicitez la délivrance d'un sursis à l'éloignement en raison de l'état de santé de vos mandants en vertu de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été

Monsieur...et Madame ... introduisirent alors une demande en obtention d’un sursis à l'éloignement en raison de l’état de santé de cette dernière, sursis qui leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013.14 octobre 2015, n° 36966 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.

Les époux...ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l

A défaut pour le demandeur d’avoir fait état d’un tel obstacle matériel rendant son obligation de quitter le territoire luxembourgeois impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’analyse du tribunal se limitera au second cas de figure de l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008.Dans son arrêt du 15 novembre 2016, la Cour a encore retenu que

En date du 9 décembre 2015, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et