Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La commune explique finalement qu’en raison de l’état du chemin, les viticulteurs de la commune de ... devraient actuellement faire un détour important pour accéder à leurs parcelles.En effet, sa responsabilité, en tant que garante de la sécurité des usagers de son réseau routier, serait inscrite à l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

Vous faites également état de problèmes de santé dont souffrirait votre fille, et que vous n'auriez pas les moyens financiers pour la faire soigner en Serbie.Vous faites ensuite état d'une tentative de viol qu'aurait subie votre épouse en 2014.financiers, pas d'aide de l'Etat, etc.En ce qui concerne la tentative de viol dont Madame ... fait état, le ministre

consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’éloignement par la contrainte de la personne au profit de laquelle la consignation a été opérée.En effet, au-delà de sa relation avec Madame ..., qui au regard de la déclaration de

resterait à l’état de pure allégation.Afin d’interpréter la notion de descendant « à charge », il convient de se référer notamment aux travaux parlementaires de la loi du 29 août 2008 selon lesquels on entend par « être à charge » « le fait pour le membre de la famille d’un ressortissant communautaire établi dans un autre Etat membre au sens de l’article 43

Après avoir, à plusieurs reprises, été convoqué à des entretiens auprès du ministère, sans avoir pu être auditionné au regard de la présentation de certificats médicaux, Monsieur ... se présenta le 28 mars 2017 auprès d’un agent du ministère et prononça le souhait de ne pas s’exprimer oralement en raison de son état de santé psychique.Il considère, en effet,

Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin déclarant Monsieur... codébiteur solidaire d’un montant total deConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009 à

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d'un

qu’elle serait à appliquer par tous les Etats membres de l’Union Européenne, tout en affirmant que les régimes néerlandais et luxembourgeois seraient substantiellement similaires puisqu’ils refusent tous les deux la possibilité d’une intégration fiscale horizontale.A cet égard, les sociétés demanderesses se réfèrent à un arrêt de la Cour administrative dans

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort qu’avant la prise de la décision actuellement litigieuse, le ministre n’aurait pas appliqué l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

Premièrement, vous faites état d’actes de vandalisme et autres problèmes concernant votre boutique.Finalement, vous mentionnez le rejet de votre famille et vous faites état de problèmes économiques et de problèmes de santé.des Etats-Unis, duquel il ressort queLes documents, dont la traduction n’a pas été remise à nos services, ne pourront, en l’état, être

S’agissant des poteaux électriques dont font état les demandeurs, la commune de Pétange affirme qu’à sa connaissance, il n’existerait aucune servitude de passage public, hormis celle résultant de la présence non contestée de la servitude d’écoulement des eaux souterraines.27 avril 2006, n° 20250C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.10 juin 2009, n°

indéniablement des faits graves rentrant dans le cadre d’une demande de protection internationale, la demanderesse précisant encore, dans ce contexte, que l’argumentation de la partie étatique selon laquelle l’Albanie serait un Etat démocratique veillant au respect des droits et des libertés fondamentales et qui serait doté d’un système judiciaire2 « Les

L'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n'exige qu'une motivation sommaire.8 novembre 2017, n° 40287 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Après avoir rappelé les faits et rétroactes de l’affaire tels que retranscrits ci-avant, il fait valoir qu’il

Le 11 mai 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En se prévalant du 3e et du dernier alinéa de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », les demandeurs font valoir qu’aucun formalisme ne serait exigé s’agissant des réclamations à introduire

il y aurait toujours un espace libre, indépendamment du positionnement, de la taille ou de l’état général de l’immeuble.Lorsque le ministre propose un immeuble au classement comme monument national en raison de son intérêt historique, architectural et esthétique, tel que cela a été le cas en l’espèce, il doit en tout état de cause pouvoir justifier que la

Il ressort de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d'origine alors que vous n'auriez pas adhéré à I'UCK pendant le conflit de 1999 et que de ce fait votre famille aurait été perçue comme « espion » par des membres présumés de l'UCK, voire, « membres de l'Etat », respectivement des « membres du parti deDeuxièmement, vous faites état d'une

Il ajouta que si des motifs ethniques pouvaient être retenus, ce comportement ne serait en tout état de cause pas dirigé directement contre celui-ci et que la crainte d’être agressé par lesdits Albanais neIl estima en tout état de cause que si Monsieur ...pensait que l’arrestation était abusive, il aurait pu s’adresser aux autorités supérieures précitées.Il

Dès lors, je vous invite à arrêter de suite toute activité non autorisable en zone verte et de remettre les lieux dans leur pristin état dans un délai de 3 mois à compter de la date de la présente, faute de quoi l’Administration de la nature et des forêts dressera procès-verbal.28 avril 2016, n°37158C du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu.Il ne ferait en