Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...S.A. en faillite ayant eu son siège à L-...immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013, 2014, 2015 et 2016 au motif qu'

En tout état de cause, la demanderesse souligne qu’elle aurait dès le 4 juillet 2016 procédé à l’achèvement de la libération des certificats.Or, eu égard au montant exorbitant de l’amende, sa survie serait compromise et l’emploi de ses salariés serait menacé, la demanderesse précisant qu’en tout état de cause, elle ne serait pas en mesure de s’acquitter

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...S.A. en faillite ayant eu son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013 et 2014 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...S.A. en faillite ayant euConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire d'une partie de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2013 et 2014 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite,

condamne l’Etat au frais.

En août 2011, les autorités suisses sollicitèrent auprès des autorités luxembourgeoises, sur base du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, laLe 14

Le 26 juillet 2017, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 février 2017 pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 avril 2017, pour compte de l’Etat ;Le demandeur ajoute que la société ... aurait confirmé l’existence d’

ministre à l’expiration d’un délai de trois mois, et a demandé, en outre, à voir condamner l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par les soins du greffe en

Ils ajoutent que le bulletin d’imposition serait en tout état de cause à rectifier, alors que les cotisations volontaires au Centre Commun de la sécurité sociale seraient à prendre en compte à la ligne 1335 de leur déclaration d’impôt, et non à l’endroit qu’ils auraient eux-mêmes indiqué.

En date du 20 octobre 2017, elle fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Ainsi, vous seriez devenu homosexuel et auriez souvent été arrêté en état d'ébriété.En effet, il y a lieu de constater que vous avez déjà fait état des problèmes mentionnés (votre conversion au christianisme) et vos problèmes « dans le temps » vous ayant fait quitter l'Iran [Le demandeur cite encore, dans ce contexte, toute une série de sources

14 juillet 2009, n° 23857C et 23871C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.par la proximité immédiate que par l’importance du projet, ces mêmes craintes se dégageant encore des pièces du dossier et plus particulièrement des échanges de courriers avec la commune figurant parmi les pièces de Maître Bingen, ces courriers faisant encore état de fenêtres au

Il est dû à 1'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Sociét[a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et de Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises etAu vu de la disposition légale qui précède, la compétence du tribunal administratif se

décision du 20 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le 21 octobre 2014, le ministre refusa à nouveau d’accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par courrier daté du 23 octobre 2014, le litismandataire des consorts ... introduisit une nouvelle

décision du 20 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le 21 octobre 2014, le ministre refusa d’accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par courrier daté du 23 octobre 2014, le litismandataire des consorts ... introduisit une nouvelle demande de

En ce qui concerne tout d’abord le reproche de la demanderesse que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décisionLe lendemain

ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle

Or, force est de constater que la Ville de Luxembourg s’est limitée à se rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité du recours en raison du défaut d’indication du numéro du registre de commerce par la société ..., sans toutefois faire état d’une quelconque violation à ses droits de la défense.1 Cour adm., 14 juillet 2009, n° 25414C du rôle,

ministériel du 9 mai 2011, tout en appliquant néanmoins aux aides à l’investissement sollicitées par Monsieur ... un plafond de 500.000.- euros et ce, sur le fondement du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprisesla