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Type de contentieux
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- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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48565.pdf
En effet, aucun des éléments transmis ne permet de conclure que vous ne seriez pas en mesure de rentrer dans votre pays d'origine, en l'occurrence le Sénégal, dans des conditions sûres et durables sachant que vous ne faites état d'aucune crainte respectivement d'aucun problème individuel et personnel dans votre pays d'origine.poursuivis, de sorte qu’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50375.pdf
Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Or, les deux moyens formulés ne présentent pas, en l’état actuel, un quelconque sérieux.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47340.pdf
D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées mais non encore versées.D'après l'état
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49818C-49845C-49876C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 49845C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Paul SCHINTGEN, en vertu d’un mandat délivré le 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46809.pdf
avancement des fonctionnaires de l'État, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », et, d’autre part, d'être indemnisé pour la perte de traitement subie du fait de la prolongation de la formation professionnelle suivie pour effectuer son changement de carrière de la carrière de l'inspecteur de police à la carrière supérieure de la police, demande que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50369.pdf
Dans ce contexte, le demandeur estime ne pas avoir fait, au sein du Centre de rétention, l’objet d’une prise en charge continue et adaptée à son état de santé, un suivi psychologique et psychiatrique faisant, selon le demandeur, défaut, l’intéressé précisant encore dans ce contexte qu’il aurait tenté de mettre fin à ses jours au Centre de rétention et que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50372.pdf
Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) No 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46949.pdf
générale de la police grand-ducale, ainsi que, par courrier du même jour, une proposition de promotion de Monsieur ... au grade F10 de commissaire divisionnaire adjoint, en application de l’article 42 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, ci-aprèsaccès du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46972.pdf
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 relative au statut disciplinaire des fonctionnaires de l’Etat et notamment son article 46 ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat se rapporte encore à prudence de justice quant à la recevabilité du recours quant aux délais et quant à la forme, sans pour autant fournir la moindre argumentation à ce sujet.Le demandeur fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49727C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2023 (nos 46510 et 46602 du rôle)contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat et contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49727C du rôle et déposée au greffe de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50371.pdf
alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50370.pdf
alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47875.pdf
Certaines personnes vous haïraient même parce qu'elles verraient votre religion comme provenant de l'Europe de l'Ouest et des Etats-Unis et tenteraient par conséquent de « subjuguer les autres mouvements » (p. 6 de votre rapport d'Un tel comportement fait soit preuve d'un désintérêt envers vos demandes de protection internationale, incompatible avec le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47258.pdf
En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47394.pdf
a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etS’il est certes vrai que les bulletins déférés ne comportent pas d’indication des voies de recours, il convient de rappeler que d’après l’article 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47932.pdf
Par courrier du 14 juillet 2022, réceptionné le lendemain, le litismandataire de Monsieur ... s’enquit de l’état d’avancement de ladite demande auprès du directeur, tout en y joignant une copie de la demande afférente.Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.En tout état de cause, le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50352.pdf
Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », qui révéla que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Suède en date du 17 juin 2022.l’indication formelle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50357.pdf
Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourBruxelles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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50315.pdf
Conformément à l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, enn°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46970.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 28 octobre 2021 ayant retenu qu’il serait hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles d’agent de police et de les reprendre dans la suite et le déclarant apte à occuper un autre emploi après un changement d’administration sous forme d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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