Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ..., contre une décision de l'administration communale de ..., en présence de la société anonyme ..., en matière de permis de construireVu la requête déposée le 13 octobre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 1997 par Maître Luc Schanen au nom des époux ..., employé privé, et ..., commerçante, demeurant au 23, rue Jean Bertholet à L-1233 Luxembourg, contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 21 octobre 1997, à la requête des

Recours formé par l’administration communale de Strassen contre des décisions du Ministre de l’Environnement et du Ministre du Travail et de l’EmploiS.A. et notifié par acte d’avocat à avocat en date du 4 septembre 2001 à l’administration communale de Strassen ;S.A. et notifié par acte d’avocat à avocat en date du 4 septembre 2001 à l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 26 octobre 2000, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ainsi qu’à la société civile immobilière ... et ...FINK et à l’administration communale de la Ville d’Eschsur-Alzette ;L’administration communale de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 26 octobre 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et à la société civile immobilière ... et ...FINK ainsi qu’à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-L’administration communale de la Ville d’Esch

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative en date du 21 mai 2001 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom du sieur Albert Pansin, employé privé, et de son épouse, Madame Sonja Ipavec, sans état, les deux demeurant ensemble à L-2145 Luxembourg, 121A, rue Cyprien Merjai, contre un jugement rendu en matière de permis de construireVu

tendant à l’annulation sinon à la réformation de l’acte posé par le ministre de l’Environnement du 7 juin 2000 consistant dans l’approbation conditionnelle de la délibération du conseil communal de Bous du 2 juin 1999 portant adoption définitive du projet modificatif du plan d’aménagement général de la commune, ainsi que contre l’acte du ministre de l’

DOS SANTOS RIBEIRO, employée privée, 2) Monsieur T. D., sans état particulier, 3) Monsieur J. M., ouvrier et 4) Madame M. D., sans état particulier,Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 31 janvier 2001, par lequel cette requête a été signifiée à 1) l’administration communale de Kayl, représentée par son

contre deux décisions du conseil communal de Sanem etBIAGIONI, retraité, de son épouse, Madame ..., sans état particulier, et de Madame ..., employée, demeuranttendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Sanem du 27 mars 2000 portant approbation provisoire d’un plan d’aménagement particulier présenté par Monsieur ..., demeurant à L-et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 janvier 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mars 2001 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

BINSFELD, Luxembourg contre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu et des bulletins portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalBINSFELD, employé privé en retraite

contre une délibération du conseil communal de Putscheid, ainsi que d’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Putscheid du 29

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 3 novembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, établie à L-7201 Walferdange, place de la Mairie ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2000 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 3 novembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, établie à L-7201 Walferdange, place de la Mairie ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2000 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la

En date du 7 décembre 1998, Monsieur BUSSE fut informé qu’une nouvelle carte d’identité d’étranger ne saurait lui être délivrée à défaut de résidence effective au Grand-Duché de Luxembourg et il fut invité à remettre la copie de sa demande en obtention d’une carte d’identité d’étranger à l’administration communale deIl expose encore qu’il payerait ses

ARRUNATEGUI ESPINOZA, épouse W, de ce qu’une autorisation de séjour a été accordée en sa faveur ainsi qu’en faveur de sa fille Z et qu’elles devraient s’adresser à l’administration communale du lieu de leur domicile en vue d’y souscrire une demande en obtention d’une carte d’identité dEn vertu du paragraphe 1er de l’article 10 du règlement CEE n°1612/68

STRASSER, fonctionnaire, et de son épouse, Madame ..., employée privée, demeurant ensemble à L-..., tendant à lVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 25 mai 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Hesperange, ainsi qu’à Monsieur ... et à son épouse, Madame ..., préqualifiés ;Vu le

contre l’administration communale de la Ville de ... en matière de permis de construire - Appel -Vu les pièces déposées au greffe de la Cour administrative en date du 13 février 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de ... représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions.En

Dans le cadre du recours en réformation qui lui était soumis le Tribunal administratif avait à examiner si la réalisation du projet soumis à autorisation par CIVALUX S.A. risquait d’entraîner des perturbations et de compromettre l’équilibre global, régional ou communal de la distribution.en évidence et d’isoler l’influence des options prises quant à la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juin 2000 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la mairie de Differdange ;Michel Bombino, employé, demeurant à F-57100 Thionville, 18